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GUILLAUME GLÉNARD
en réalité pas le cas. À l'origine, dans le constitutionnalisme français, la loi
garantit le droit de deux manières alternatives ou cumulatives : d'une part,
en séparant les pouvoirs par le jeu des poids et des contrepoids, d'autre part,
en faisant en sorte que la loi soit le résultat d'une délibération rationnelle,
par conséquent, du vote d'une assemblée de représentants. Les Républicains
retinrent surtout la seconde possibilité (83). Le référendum n'avait donc pas
lieu d'être, d'autant que le bonapartisme va à leurs yeux irrémédiablement le
disqualifier. C'est en fidèles héritiers de cette tradition que les parlementaires
contestataires de 1962 se posèrent en vigie de la liberté. L'un des motifs de
la motion de censure votée contre le gouvernement Pompidou en témoigne :
l'organisation du référendum ouvre « une brèche par laquelle un aventurier
pourrait passer un jour, pour renverser la République et supprimer les libertés
». En d'autres termes, le peuple, toujours prêt à se laisser subjuguer, ne
serait pas digne de confiance pour décider lui-même d'autre chose que du
choix de ses représentants. Sans doute parce que ni en 1962 ni en 1969 le
référendum ne porta sur les libertés publiques, ce risque n'a pas préoccupé
la doctrine. Dans un premier temps du moins car l'évolution des institutions,
sous l'effet conjugué de la jurisprudence Liberté d'association et de la révision
de 1974, a conduit les auteurs à reconsidérer les choses à l'aune du principe
libéral et de ce double mouvement que celles-ci ont enclenché : le déclin
du légicentrisme au profit du juge érigé en gardien de la Constitution et son
corollaire, la prééminence des droits l'homme devenus libertés fondamentales.
Le constitutionnalisme moderne s'impose à partir de là dans son acception
stricte, celle qui l'identifie à l'établissement d'un contrôle de constitutionnalité
des lois (84). Dans ce contexte où la préoccupation libérale à voir les
droits fondamentaux effectivement et toujours respectés devient prédominante
dans toute la société, la jurisprudence de 1962 apparaît de plus en plus comme
un anachronisme. L'État de droit n'y trouve pas son compte. Seulement, ses
partisans même les plus inconditionnels butent sur la difficulté rencontrée par
le Conseil constitutionnel : le primat du principe démocratique. Ils ne peuvent
envisager davantage qu'un compromis libéral et admettre en échange d'un
(83) Les propos que tient Paul Raynaud le 4 octobre 1962 à l'Assemblée nationale
lors du débat sur la motion de censure s'inscrivent parfaitement dans le fil de
cette tradition : « Pour nous Républicains, la France est ici et non ailleurs [...]. Depuis
1789, les représentants du peuple, si décriés aujourd'hui, savent bien qu'ils ne sont,
pris isolément, que des porte-parole modestes, précaires, faillibles, vilipendés souvent.
Mais ils savent aussi qu'ensemble ils sont la nation et qu'il n'y a pas d'expression
plus haute de la volonté du peuple que le vote qu'ils émettent après une délibération
publique. », v. « Paul Reynaud et Georges Pompidou (4 octobre 1962) », AN, www2.
assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/histoire/grands-discours-parlementaires/
paul-reynaud-et-georges-pompidou-4-octobre-1962.
(84) V. Raynaud P., « Constitutionnalisme », in Alland D. et Rials S., Dictionnaire
de la culture juridique, 2003, Lamy-PUF, Quadrige, p. 266.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° 6-2023

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