Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 178

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NEFELI LEFKOPOULOU
Selon une position dominante dans la doctrine, le contentieux constitutionnel
portant sur le contrôle de constitutionnalité de la loi est un contentieux
purement normatif (1). Toutefois, la thèse de l'absence des faits dans
le procès constitutionnel semble désormais remise en question. En premier
lieu, dans les systèmes de contrôle diffus, les faits sont déterminants dans
les litiges qui sont à l'origine d'une demande concrète (2). En deuxième
lieu, dans les systèmes de contrôle concentré, les faits peuvent être au cœur
du litige si l'inconstitutionnalité résulte d'une violation de la procédure
d'adoption de la loi (3). En troisième lieu, dans les systèmes de contrôle
concentré, les faits jouent également un rôle important dans les litiges considérés
comme abstraits, et cela indépendamment de l'origine de la demande
- concrète dans le cas d'un renvoi préjudiciel ou abstraite dans le cas d'une
saisine institutionnelle (4). C'est pourquoi la présente analyse vise à étudier
l'attitude du juge constitutionnel dans l'examen des faits. Les tentatives
(1) Kelsen H., « La garantie juridictionnelle de la Constitution (La Justice constitutionnelle)
», RDP 1928, p. 197 à 257, p. 248 ; Gugliano Herani R., « La prueba de
la inconstitucionalidad », Estudios constitucionales 2015, vol. 13, n° 1, p. 13 à 72 ;
Santolini T., Les parties dans le procès constitutionnel, 2010, Bruxelles, Bruylant,
Droit public comparé et européen, préf. Delpérée F., p. 284 à 292 ; Harding A., « The
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for Democracy and Electoral Assistance 2017, p. 6, www.idea.int/sites/default/files/
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(2) V. par ex. Faigman D. L., « " Normative Constitutional Fact-Finding " : Exploring
the Empirical Component of Constitutional Interpretation », University of Pennsylvania
Law Review 1991, vol. 139, p. 541 à 613 ; id., Constitutional Fictions: A Unified Theory
of Constitutional Facts, 2008, Oxford, Oxford UP ; id., « Fact-Finding in Constitutional
Cases », UC Berkley, Papers Presented in the Center for the Study of Law and Society
Bag Lunch Speaker Series 2005, https://escholarship.org/content/qt4sj7t6n2/qt4sj7t6n2.
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Law Review 2012, vol. 98, p. 1255 à 1312 ; id., « Factual Precedents », University of
Pennsylvania Law Review 2013, vol. 162, p. 59 à 115 ; Pinard D., « La connaissance
d'office des faits sociaux en contexte constitutionnel », Revue juridique Thémis 1997,
vol. 31, p. 315 à 397 ; Monaghan H. P., « Constitutional Fact Review », Columbia Law
Review 1985, vol. 85, p. 229 à 276 ; Michel A., « Le recours au mode de preuve scientifique
dans le contentieux constitutionnel des droits et libertés. Recherche comparée
sur les méthodes des juges américain et canadien », thèse Aix-Marseille Université,
2017 ; Morgan B. G., « Proof of Facts in Charter Litigation », in Sharpe R. J. (dir.),
Charter Litigation, 1987, Toronto, Vancouver, Butterworths, p. 159 à 186.
(3) Brunelli G. et Pugiotto A., « Appunti per un diritto probatorio nel processo costituzionale:
la centralità del " fatto " nelle decisioni della Corte », in Costanzo P. (dir.),
L'organizzazione e il funzionamento della Corte costituzionale. Atti del Convegno.
Imperia, 12-13 maggio 1995, 1996, Torino, G. Giappichelli, p. 248.
(4) V. par ex. Ferreres Comella V., Justicia constitucional y democracia, Justicia
constitucional y democracia, 2e
éd., 2007, Madrid, Centro de estudios políticos y
constitucionales, Estudios constitucionales, p. 262 à 269.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° 6-2023
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