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LES FAITS ET LE POUVOIR DU JUGE CONSTITUTIONNEL : DEUX MODÈLES D'ACTION
PROCESSUELLE LÉGITIME ÉTUDE DE CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL COMPARÉ
1603
l'autoportrait du juge non déférent se rapproche finalement de l'autoportrait
du juge enquêteur. Le juge finit par revêtir un rôle activiste dans la recherche
de la vérité en sollicitant l'aide des experts ou en se fondant sur ses propres
recherches. Il s'ensuit que le juge constitutionnel peut limiter son autolimitation
sur le plan processuel pour des raisons de fond, pour des raisons substantielles.
Le modèle du juge « protecteur des droits fondamentaux » (114) ne
peut pas être totalement déférent envers la compétence factuelle du législateur.
Ainsi, un modèle d'action substantielle vient s'opposer à un modèle d'inaction
processuelle. Cette asymétrie entre le processuel et le substantiel n'empêche
pourtant pas la combinaison d'un juge activiste sur le plan processuel avec
un juge déférent sur le plan substantiel. Par exemple, dans l'affaire Gonzales
v. Carhart précitée, la Cour suprême étasunienne valide une loi fédérale interdisant
la pratique de l'avortement partiel, alors qu'elle ne s'appuie pas sur les
conclusions factuelles du législateur et procède à un contrôle indépendant des
faits. Le caractère contradictoire des preuves scientifiques relatives à l'intérêt
de cette procédure pour protéger la santé de la femme amène le juge à
accorder une marge de manœuvre au législateur.
Le conflit des rôles s'avère multidimensionnel.
Nefeli Lefkopoulou
Docteure en droit, École de droit de Sciences Po Paris
Lauréate de la Journée doctorale de la Commission
de la jeune recherche constitutionnelle (CJRC)
du 31 mars 2023 au Conseil constitutionnel
(114) Sur ce modèle, v. par ex. Champeil-Desplats V., Les principes fondamentaux
reconnus par les lois de la République. op. cit., spéc. p. 231 à 249 ; Padovani J., Essai
de modélisation de la justice constitutionnelle : pour une approche téléologique du
contentieux constitutionnel, op. cit.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° 6-2023

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