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MANUEL TIRARD
péréquation (12). L'obligation n'est donc pas de résultat. Cette jurisprudence
pourrait-elle évoluer et limiter une autonomie fiscale croissante ?
Pour tenter d'y répondre, il faut commencer par déterminer comment concilier
libre administration, égalité et solidarité. La thèse de David Ytier traite
de cette question par le prisme de la fiscalité locale (13). Il démontre à la
fois comment celle-ci entretient intrinsèquement des rapports antinomiques
avec l'égalité, tout autant que les logiques de conciliation qui s'opèrent en
droit français entre ces deux notions, à la fois par l'entremise d'instruments
techniques (assiette de la fiscalité locale, etc.) et territoriaux (péréquation,
etc.). Sur la conciliation « territoriale », Anne-Sophie Gorge soutient qu'il
existe justement un principe d'égalité entre les collectivités territoriales (14),
de niveau constitutionnel, qui, pour être réalisé, génère des mécanismes de
solidarité à travers le développement de l'intercommunalité de projet et de
la péréquation financière. La seconde, la plus abordée en finances locales, a
par principe un effet redistributif, donc solidaire, mais il en va de même de
la première, sous la forme d'établissement public de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre, compte tenu de la mutualisation des moyens
et des charges dans les communes impliquées (15). Toutes choses égales par
ailleurs, l'intercommunalité effectue au niveau local ce que le budget central
accomplit au niveau national (16) : un financement redistributif au profit
des communes pauvres car elles paient proportionnellement moins les services
publics fournis collectivement tout en profitant autant de leurs bénéfices.
Ainsi, selon Anne-Sophie Gorge : « Le droit positif fait jouer au principe de
solidarité [...], une fonction de renforcement du principe d'égalité entre les
collectivités territoriales » (17). Pour garantir une égalité entre collectivités et,
in fine, entre citoyens, ou au moins tendre vers cet objectif, le droit public
français tempère l'autonomie locale par la promotion de l'égalité et donc de
la solidarité.
Ce faisant, la jurisprudence « permissive » du Conseil constitutionnel sur la
péréquation ne devrait-elle pas évoluer, donc devenir plus contraignante pour
le législateur, si des marges de manœuvre fiscales croissantes étaient octroyées
de sorte à plus déséquilibrer l'égalité en favorisant la libre administration ?
(12) Ytier D., Recherche sur la fiscalité locale au prisme de l'égalité, 2021, Dalloz,
préf. Oliva É., p. 317 et 318.
(13) Ibid.
(14) Gorge A.-S., Le principe d'égalité entre les collectivités territoriales, 2010,
Dalloz, préf. Gélard P.
(15) Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), La fiscalité locale, 2010, Doc. fr.,
p. 451 et s.
(16) V. infra, B.
(17) Gorge A.-S., Le principe d'égalité entre les collectivités territoriales, op. cit.,
p. 550.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° 6-2023

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