Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 207

POUR UNE APPROCHE CRITIQUE DE L'AUTONOMIE FISCALE LOCALE
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Cela rendrait encore congru l'intérêt de changements substantiels en termes
de pouvoir fiscal local.
Cette réalité d'une liberté croissante qui pourrait voir ses effets annihilés
par la péréquation en limite les vertus. C'est d'autant plus vrai qu'il faut tenir
compte d'un autre aspect, à savoir que la redistribution territoriale dépasse de
loin la péréquation.
B. - Autonomie fiscale et mécanismes implicites
de redistribution territoriale
Comprendre que la péréquation est loin de résumer l'équation de la redistribution
territoriale (1) permet à nouveau de concevoir qu'une revendication
pour plus de marges de manœuvre fiscales locales n'est pas la panacée (2).
À ce titre, certaines situations françaises singulières en outre-mer ne peuvent
représenter un exemple à généraliser (3).
1. La redistribution territoriale par le(s) budget(s) national(ux)
La redistribution des richesses d'un point de vue territorial dans un pays
passe avant tout par le budget de l'État (central dans le modèle unitaire ou
fédéral dans le modèle éponyme), mais également celui de la protection
sociale quand il s'en distingue. Un budget qui serait en grande partie financé
nationalement par des prélèvements, donc cotisations sociales incluses en
France, pour ensuite être dépensé selon la même logique spatiale, aura un fort
effet redistributif territorial permettant d'atténuer les différences d'accès aux
services publics d'un point de vue géographique.
En effet, les relations financières centrales/infra-centrales s'inscrivent dans
des rapports bilatéraux dans lesquels une partie plus ou moins importante
(plus en France, et moins dans les États fédéraux) des recettes fiscales et des
dépenses est nationale. En France, ce ratio est de l'ordre de 90 % / 10 % pour
les prélèvements obligatoires, et 80 % / 20 % pour les dépenses (c'est-à-dire
1 € sur 10 de prélèvements bénéficie au niveau local, et 1 € sur 5 concernant
les dépenses). Encore faut-il préciser que, sur la fiscalité, c'est toujours
le législateur qui est souverain. Du fait de cette prépondérance des finances
nationales, en recettes et dépenses, et toutes choses égales par ailleurs, les
territoires dont la richesse par habitant est en dessous de la moyenne générale
devraient bien moins participer à la solidarité nationale par la fiscalité. De
même devraient-ils en parallèle bénéficier de dépenses proportionnellement
plus importantes.
Ainsi, en France, malgré la métropolisation croissante, qui implique que les
PIB des territoires deviennent de plus en plus inégalitaires (pour schématiser,
le PIB de l'Île-de-France et des grandes métropoles augmente alors que celui
des régions rurales diminue), il n'en va pas de même du revenu disponible
desdits territoires. Comment l'expliquer ? Principalement par la présence de
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° 6-2023
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