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POUR UNE APPROCHE CRITIQUE DE L'AUTONOMIE FISCALE LOCALE
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Cette approche s'avère discutable (36), pour ne pas dire dépassée. D'abord,
la formule initiale des juges de la Rue de Montpensier est ambiguë. Est-ce
l'imposition des revenus, donc en incluant par exemple la CSG, ou du seul
impôt sur le revenu, qui est protégée ? De même, l'interprétation plus récente
en termes de non-confiscation a suscité des critiques de la doctrine, mettant
l'accent sur une interprétation faussée du mécanisme à travers l'appréhension
des seuls taux marginaux ajoutés les uns aux autres (37). Par ailleurs, cette
vision tend à négliger le fait que d'autres impôts que l'IR sont tout aussi progressifs,
à savoir essentiellement l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et
les droits de succession et de donation. L'IFI, modeste en termes de recettes,
n'en reste pas moins important en termes de redistribution puisque, compte
tenu de son assiette, seuls les contribuables les plus aisés en sont redevables.
Autre élément essentiel : même en prenant en compte ces trois impôts,
est-il possible de conclure, par cette seule appréhension du sujet, que la progressivité
de la fiscalité en France est réelle ? Non, car les autres impôts et
prélèvements ne sont pas neutres dans cette équation. Ainsi la TVA est-elle
techniquement un impôt proportionnel puisque son taux reste constant quelle
que soit l'évolution de sa matière imposable, en l'espèce la consommation.
Néanmoins, on comprend aisément que son poids n'est pas le même pour une
famille pauvre que pour une famille riche, puisque la première va consacrer
tous ses revenus à consommer et donc être entièrement soumise à la TVA, là
où la seconde pourra épargner et échapper en partie à ce prélèvement. Voilà
pourquoi les économistes abordent la question de la progressivité en tenant
compte de l'ensemble du système fiscal, et en rapportant chaque prélèvement
aux revenus des contribuables tout en réfléchissant en taux moyens. Ainsi un
impôt sera-t-il progressif si son taux moyen augmente en fonction des revenus
des contribuables concernés (38). Dès lors, la TVA apparaît non pas comme un
prélèvement proportionnel mais régressif, puisque son taux moyen décroît au
fur et à mesure de la richesse des contribuables et de leur épargne croissante.
Cette approche de la progressivité de la fiscalité, si on l'appréhende globalement,
c'est-à-dire en considérant tous les prélèvements obligatoires et non
pas seulement les impôts, permet de conclure que le système fiscal hexagonal
est peut-être bien moins progressif qu'on ne le croit. Cela étant, est-il possible
d'en rester à la fiscalité, même avec une vision élargie du sujet ? Dit autrement,
la redistribution qui s'opère des contribuables les plus aisés aux moins
aisés passe-t-elle seulement par la fiscalité ? La réponse est négative puisqu'il
convient de tenir compte de ce que vont financer les impôts prélevés. Ainsi et
(36) Tirard M., « Pour une autre approche du principe de progressivité de l'impôt.
À propos de la loi TEPA », Dr. fisc. 19 nov. 2009, n° 47, p. 8 à 17.
(37) Collet M., L'impôt confisqué, 2014, Odile Jacob.
(38) CPO, Prélèvements obligatoires sur les ménages : progressivité et effets redistributifs,
2011, Doc. fr., p. 25.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° 6-2023

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