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POUR UNE APPROCHE CRITIQUE DE L'AUTONOMIE FISCALE LOCALE
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ses formes (égalité dans l'accès aux services publics, égalité interpersonnelle,
égalité de droits, etc.). Revendiquer plus de liberté peut mener à des logiques
de pluralité, voire fédérales, et entrer en conflit avec la rationalité française.
Par contraste, la tendance récente dans ses finances locales, à rebours de
l'autonomie fiscale avec, dernièrement, la part croissante d'un impôt national,
la TVA, à la place d'un impôt local historique comme la taxe d'habitation,
prouve la volonté de plus faire jouer la solidarité nationale. Cela démontre
aussi que les critiques envers l'État unitaire décentralisé, si elles sont tout à
fait légitimes quant à son manque d'adaptabilité et sa trop grande verticalité,
doivent peut-être être relativisées.
Cela étant, il ne s'agit pas de soutenir que l'autonomie fiscale locale, en
tant que versant cardinal de l'autonomie financière, doit être balayée. Le lecteur
pourra d'ailleurs relever que l'ampleur de l'autonomie susceptible d'entraîner
les effets évoqués dans cet article est bien trop importante par rapport à
celle que la doctrine française peut appeler de ses vœux. Certes, l'approche ici
menée, généralisant des situations qui reflètent toutes des spécificités nationales,
étudie les enjeux d'une forte autonomie fiscale. Ce choix, non exempt
de critiques, a été fait à dessein pour démontrer que cette dernière n'est pas
intrinsèquement une solution miracle. À l'inverse, s'il faut tenir compte de
ses risques, il convient également de considérer ses vertus, au premier rang
desquelles figurent l'expression de la démocratie de proximité et la responsabilisation
des élus qui en sont issus. Elle peut tout autant permettre, et elle
l'a permis dans le passé, de répondre à certaines revendications autonomistes,
voire indépendantistes, liées à l'histoire coloniale française.
Si l'arbitrage est complexe, il convient pour finir de questionner les revendications
de territoires comme la Corse ou en outre-mer. Compte tenu de
leurs spécificités économiques et sociales et de leur place dans la richesse
nationale, il est possible que, une fois passée l'illusion de la modernité d'un
exercice accru de l'autonomie fiscale et financière, le réveil soit quelque peu
désagréable.
Manuel Tirard
Maître de conférences HDR en droit public
à l'Université Paris Nanterre,
membre du CRDP
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° 6-2023

Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023

Table des matières de la publication Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023

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