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DOSSIER - INDÉPENDANCE ET LIBERTÉ DES MÉDIAS
1429
A. - La rédaction
Le législateur devrait d'abord définir la rédaction. Depuis la loi Brachard
du 29 mars 1935, il existe une définition législative du journaliste, aujourd'hui
codifiée à l'article L. 7111-3 du Code du travail. En revanche, il n'existe pas
de définition de la rédaction dans la législation, non plus que dans la convention
collective nationale des journalistes (4). Il faut donc s'en remettre à des
définitions non juridiques, par exemple à celle que donne le Centre national
de ressources textuelles et lexicales (CNRTL), parmi les six acceptions qu'il
propose pour « rédaction » : « Ensemble des rédacteurs et des services d'une
œuvre de publication collective ». Mais en droit, délimiter cet ensemble peut
poser des difficultés : le Conseil constitutionnel (5) a censuré un article de la
loi Bloche (6) car il accordait une immunité pénale en matière de secret des
sources des journalistes, à des « personnes dont la profession ne présente qu'un
lien indirect avec la diffusion d'informations au public » ; étaient ainsi visés
les « collaborateurs de la rédaction ». En outre, l'assise juridique de la rédaction
est délicate à cerner tant elle varie d'un média à l'autre. Elle peut simplement
désigner une réalité de fait, une organisation hiérarchisée autour d'un
directeur, ou encore un organe représentatif, prévu ou non dans les statuts de
l'entreprise ; selon les cas, cet organe est dépourvu de la person nalité morale
ou l'a en tant qu'association ou société. Faute de mieux, la rédaction désignera
dans cet article l'ensemble des journalistes qui sont soumis à l'autorité
du directeur de la rédaction.
B. - L'indépendance
La loi devrait dire en quoi consisterait l'indépendance dont la rédaction
bénéficierait car la notion ne va pas de soi. Elle a quelque chose de magique
dans le débat public (au-delà de celles auxquelles la Constitution ou la loi
l'attribuent, quelle profession, quelle autorité, voire quelle personne, ne la
revendiquent-elles pas aujourd'hui, souvent avec de bons arguments ?) mais
(4) L'article 2 (7) du projet du règlement du Parlement européen et du Conseil
« Législation européenne sur la liberté des médias », COM(2022) 457 final, ne définit
pas la rédaction (ce qui est regrettable) mais seulement le « chef de la rédaction » :
« une personne physique ou un certain nombre de personnes physiques éventuellement
regroupées au sein d'un organisme, indépendamment de sa forme juridique, de son
statut et de sa composition, qui prend ou supervise les décisions éditoriales au sein d'un
fournisseur de services de médias ». Son article 21 et la recommandation 2022/1634
de la Commission du 16 décembre 2022 concernant les garde-fous internes destinés à
protéger l'indépendance éditoriale et la transparence de la propriété dans le secteur des
médias évoquent « l'équipe éditoriale », sans davantage la définir.
(5) Cons. const., 10 nov. 2016, n° 2016-738 DC.
(6) L. n° 2016-1524, 14 nov. 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le
pluralisme des médias.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° 6-2023
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023
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