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DOSSIER - INDÉPENDANCE ET LIBERTÉ DES MÉDIAS
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publication. De nature administrative (et non pas pénale), infligées à l'entreprise
(et non pas au directeur de la publication), elles peuvent en revanche
limiter davantage l'indépendance de la rédaction que la répression pénale. Le
propriétaire est d'autant plus légitime à souhaiter éviter des sanctions nombreuses
et coûteuses qu'elles peuvent affecter l'image du média dans l'opinion
publique (26), voire dans des cas extrêmes et très rares entraîner la suspension
du programme ou menacer le maintien ou le renouvellement de son autorisation.
Cela peut l'inciter à un contrôle assez strict de la rédaction. Dans la
plupart des cas, les sanctions sont dues à des « dérapages » (intervenus souvent
« en direct ») d'un journaliste ou animateur à l'occasion desquels le CSA
naguère, l'ARCOM aujourd'hui reproche à l'éditeur de services d'avoir manqué
à son obligation de « maîtrise de l'antenne », c'est-à-dire somme toute,
d'avoir laissé trop d'indépendance, sinon à la rédaction dans son ensemble, du
moins à l'un de ses membres (27).
⁂
Le mot « indépendance » a tant de séduction et la liberté de communication
tellement d'importance que l'indépendance de la rédaction des médias peut
susciter chez les citoyens une réaction instinctivement favorable. Elle pourrait
améliorer leur confiance dans les médias que les sondages disent faible. Il
s'agit là d'une question de société et d'une vision politique qui sont en France
du ressort du Parlement.
L'analyse juridique peut et doit éclairer le choix politique. Celle qui vient
d'être présentée n'est pas hostile à l'indépendance de la rédaction : aucune
règle de droit n'empêche le propriétaire d'un média de s'entendre avec les
membres de la rédaction sur le degré et les modalités de l'indépendance de
celle-ci, comme bien des exemples le montrent. C'est leur liberté ! La question
juridique délicate est autre : une nouvelle ingérence du législateur dans
la liberté de communication en vue d'imposer l'indépendance dans tous les
médias (ou certains d'entre eux) est-elle possible en droit ? La réponse ne peut
être qu'imprécise car elle dépend de ce que serait la rédaction d'une telle loi et
du degré des contraintes qu'elle imposerait aux propriétaires des médias (voire
aux journalistes eux-mêmes). Même si l'on connaissait le texte de la loi, la
réponse resterait délicate, comme c'est toujours le cas avec la conciliation
(26) Encore que l'expérience montre qu'en certains cas, elles sont instrumentalisées
au profit de cette image dans la catégorie de public que le média privilégie et auprès de
laquelle il se dit victime d'une « censure », mot qui constitue ici un abus de langage ;
v. Truchet D., « La censure, quelle définition juridique ? », in Saunier S. (dir.), Censure
et arts, 2023, Institut francophone pour la justice et la démocratie (IFJD), Colloques
& Essais, p. 15.
(27) Pour un exemple récent dans une jurisprudence devenue abondante au fil
du temps et globalement favorable aux décisions de l'autorité de régulation, v. CE,
12 juill. 2022, n° 451897, M. Zemmour.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° 6-2023

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