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DOSSIER - INDÉPENDANCE ET LIBERTÉ DES MÉDIAS
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parmi d'autres. Il ne fait donc pas l'objet d'un traitement particulier : peu
importe que la désinformation soit le fait d'un concurrent français dans une
logique commerciale ou d'un pays non européen dans une logique de déstabilisation.
La réaction est la même car elle porte sur les effets et non sur les
causes du phénomène. Les plateformes sont mobilisées alors qu'elles ne sont
pas à l'origine du phénomène mais peuvent en limiter l'impact. En la matière,
l'application de la loi reste néanmoins incertaine. Présentons rapidement ces
obligations (I) avant d'évoquer leur régime (II).
I. - La diversité des obligations mises à la charge
des plateformes
Le devoir de coopération mis à la charge des plateformes dans la lutte
contre les fausses informations génère des obligations de deux ordres. Il existe
en la matière des obligations principales (A) et des obligations complémentaires
(B).
A. - Les obligations principales
Le cœur du dispositif est constitué d'obligations énoncées à l'article 11 de
la loi du 22 décembre 2018.
En premier lieu, les opérateurs de plateforme doivent veiller à mettre « en
œuvre des mesures en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations
susceptibles de troubler l'ordre public ou d'altérer la sincérité d'un des scrutins
mentionnés au premier alinéa de l'article 33-1-1 de la loi n° 86-1067 du
30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » (art. 11, al. 1er
).
Une telle formule peut sembler floue. Elle part du postulat que les plateformes
sont en mesure d'apprécier en quoi consistent de fausses informations et les
risques inhérents à leur diffusion. Toutefois, une information fausse n'est pas
nécessairement une information illégale, encore moins une information délictueuse.
De plus, il n'est pas toujours évident d'établir son caractère inexact : les
affirmations trop générales, et a fortiori les jugements de valeur, échappent à
tout contrôle de cet ordre (7). Enfin, toutes les fausses informations ne sont pas
concernées : des mesures ne s'imposent qu'à l'égard des fausses informations
qui sont susceptibles de troubler l'ordre public ou d'altérer la sincérité d'un
scrutin (national). Le pouvoir d'appréciation laissé aux plateformes semble là
aussi considérable. D'aucuns n'ont pas manqué de souligner le danger qui pourrait
en résulter pour la liberté d'expression si des mesures restrictives (retrait ou
Snap, TikTok, Twitter, Webedia, La Fondation Wikimédia et Yahoo (ARCOM, Bilan
annuel, nov. 2022, p. 3).
(7) Ces informations sont exclues du champ d'application de la loi (Cons. const.,
20 déc. 2018, n° 2018-773 DC, § 86).
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° 6-2023

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