Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 42
1446
DOSSIER - INDÉPENDANCE ET LIBERTÉ DES MÉDIAS
II. - Le régime des obligations mises à la charge
des plateformes
Le respect des obligations constitutives du devoir de coopération mis à la
charge des plateformes dans la lutte contre la manipulation de l'information
est vérifié par l'ARCOM. Toutefois, le régulateur ne dispose en la matière
que de pouvoirs très limités (A). L'espoir naît davantage d'une mise en œuvre
d'obligations équivalentes dégagées au niveau européen (B).
A. - Le contrôle interne
Se souvenant qu'à l'égard des services de radio et de télévision, l'ARCOM est
déjà chargée de veiller à l'honnêteté de l'information diffusée (L. n° 86-1067,
30 sept. 1986, art. 3-1, al. 3), le législateur français a estimé qu'elle peut également
veiller à l'honnêteté de l'information diffusée par l'intermédiaire des
plateformes en ligne. Ainsi, la loi du 22 décembre 2018 a-t-elle ouvert la voie
à l'extension des pouvoirs du régulateur à l'égard des plateformes qui ne sont
pourtant pas des services de communication audiovisuelle. Désormais, l'article
17-2 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que l'ARCOM « contribue
à la lutte contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler
l'ordre public ou de porter atteinte à la sincérité d'un des scrutins mentionnés
au premier alinéa de l'article 33-1-1 de la présente loi » (al. 1er
). Le même
texte ajoute que, « en cas de nécessité, [l'ARCOM] adresse, à ce titre, aux
opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa de l'article
L. 163-1 du Code électoral des recommandations visant à améliorer la lutte
contre la diffusion de telles informations » (al. 2) ; « il s'assure du suivi de
l'obligation pour les opérateurs de plateforme en ligne de prendre les mesures
prévues à l'article 11 de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à
la lutte contre la manipulation de l'information » (al. 3).
Toutefois, l'analogie avec le droit de l'audiovisuel tourne vite court. Certes,
comme en matière audiovisuelle, l'ARCOM peut adopter des recommandations
qui identifient les « bonnes pratiques » en la matière (13). Elles constituent une
source d'informations utiles pour qui s'intéresse à la question. Mais leur mise
en œuvre n'a rien d'obligatoire et elles semblent en grande partie ignorées.
L'ARCOM constate une insuffisante mise en œuvre des mesures ainsi préconisées
sans pouvoir entrer dans le détail car elle ne dispose d'aucun pouvoir d'investigations
lui permettant de contrôler la réalité des efforts déployés par les plateformes
à ce titre (14). L'ARCOM doit se contenter d'apprécier extérieurement
(13) D'où la recommandation du CSA n° 2019-03 du 15 mai 2019.
(14) Pour 2021, l'ARCOM déplore ainsi « les lacunes répétées dans la communication
par certains opérateurs d'informations et de données chiffrées. Les justifications
fournies interrogent sur leur volonté et leur capacité à évaluer leurs propres politiques
en matière de lutte contre la manipulation de l'information » (Bilan annuel, nov. 2022,
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° 6-2023
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023
Table des matières de la publication Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 1
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 2
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 3
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 4
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 5
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 6
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 7
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 8
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 9
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 10
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 11
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 12
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 13
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 14
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 15
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 16
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 17
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 18
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 19
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 20
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 21
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 22
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 23
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 24
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 25
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 26
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 27
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 28
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 29
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 30
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 31
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 32
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 33
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 34
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 35
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 36
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 37
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 38
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 39
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 40
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 41
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 42
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 43
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 44
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 45
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 46
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 47
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 48
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 49
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 50
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 51
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 52
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 53
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 54
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 55
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 56
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 57
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 58
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 59
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 60
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 61
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 62
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 63
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 64
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 65
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 66
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 67
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 68
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 69
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 70
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 71
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 72
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 73
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 74
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 75
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 76
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 77
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 78
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 79
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 80
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 81
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 82
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 83
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 84
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 85
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 86
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 87
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 88
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 89
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 90
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 91
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 92
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 93
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 94
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 95
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 96
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 97
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 98
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 99
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 100
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 101
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 102
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 103
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 104
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 105
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 106
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 107
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 108
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 109
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 110
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 111
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 112
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 113
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 114
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 115
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 116
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 117
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 118
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 119
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 120
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 121
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 122
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 123
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 124
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 125
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 126
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 127
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 128
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 129
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 130
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 131
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 132
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 133
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 134
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 135
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 136
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 137
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 138
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 139
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 140
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 141
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 142
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 143
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 144
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 145
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 146
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 147
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 148
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 149
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 150
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 151
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 152
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 153
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 154
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 155
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 156
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 157
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 158
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 159
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 160
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 161
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 162
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 163
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 164
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 165
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 166
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 167
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 168
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 169
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 170
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 171
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 172
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 173
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 174
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 175
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 176
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 177
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 178
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 179
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 180
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 181
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 182
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 183
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 184
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 185
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 186
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 187
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 188
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 189
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 190
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 191
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 192
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 193
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 194
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 195
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 196
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 197
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 198
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 199
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 200
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 201
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 202
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 203
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 204
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 205
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 206
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 207
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 208
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 209
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 210
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 211
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 212
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 213
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 214
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 215
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 216
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 217
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 218
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 219
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 220
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 221
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 222
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 223
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 224
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 225
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 226
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 227
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 228
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 229
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 230
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 231
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 232
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 233
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 234
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15129-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15061-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15058-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15128-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15132-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15060-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02994-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15057-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15127-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15131-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11751-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02983-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15056-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11685-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11750-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11747-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11749-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11746-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11719-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11748-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11718-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11088-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11680-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11717-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02973-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02972-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/RGDA-6-2015_112g1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/RGA_1-2015
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/RDC_2014-2
https://www.nxtbookmedia.com