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DOSSIER - INDÉPENDANCE ET LIBERTÉ DES MÉDIAS
Dès 2018, un code de bonnes pratiques contre la désinformation a été adopté
par différents prestataires (notamment des plateformes en ligne et moteurs
de recherche, dont Facebook, Google, Twitter et Mozilla, rejointes ensuite
par Microsoft et TikTok ainsi que différents acteurs de la publicité) afin de
fixer, à l'échelle mondiale, des normes communes en matière de transparence
de la publicité politique et de démonétisation des fausses informations (18).
Cet accord devait permettre aux intéressés d'atteindre les objectifs fixés par
la Commission européenne dans une communication du 26 avril 2018. Les
réflexions poursuivies dans ce cadre ont permis l'adoption d'un code de
bonnes pratiques renforcé le 16 juin 2022 qui contient 44 engagements et
128 mesures spécifiques, recouvrant et dépassant parfois les obligations que
ces mêmes acteurs sont censés respecter en France. Un suivi et un contrôle
sont prévus dans ce cadre dont l'ARCOM attend une meilleure efficacité que
de la loi française doublée de ses propres recommandations (19).
Mais ce n'est pas tout car ce Code européen sera pris en compte au titre des
outils d'atténuation des risques devant être mis en œuvre par les très grandes
plateformes en ligne et très grands moteurs de recherche en ligne dans le cadre
du règlement UE 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique
des services numériques, dit « règlement sur les services numériques ». Ce
texte, qui n'est pas encore entré entièrement en vigueur (17 févr. 2024), dispose
d'une portée générale. Toutefois, plusieurs de ses dispositions prennent
en compte la nécessité de lutter contre la désinformation (qu'elle soit ou non
le fait d'une puissance étrangère). Des obligations spécifiques sont ainsi mises
à la charge de services ayant « un nombre mensuel moyen de destinataires
actifs du service dans l'Union égal ou supérieur à 45 millions » (art. 33, § 1).
Compte tenu de leur impact potentiel, ces « très grands » doivent évaluer les
risques de leurs activités. La manipulation des informations mises en ligne par
leur intermédiaire est l'un d'eux (art. 34). Lorsqu'un tel risque est identifié,
des mesures d'atténuation doivent être mises en œuvre (art. 35). L'ensemble
est placé sous le contrôle de la Commission et d'un comité européen des services
numériques. La Commission dispose d'un pouvoir de sanction (art. 74).
Dans ce cadre, la mise en œuvre du Code européen de bonnes pratiques renforcé
pourra donc être prise en compte (cons. 106). Par ailleurs, les rapports
attendus des plateformes et moteurs de recherche permettront d'établir leurs
efforts tout en donnant lieu à des vérifications (art. 72). Le cadre juridique de
la lutte contre la désinformation se fait ainsi plus contraignant. Et la contrainte
pourrait s'accroître encore dans le cadre du futur règlement établissant un
cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur (dit aussi
« législation européenne sur la liberté des médias »). En effet, « en s'appuyant
(18) Il s'agit de priver les émetteurs de ces fausses informations des recettes publicitaires
associées.
(19) Bilan annuel, nov. 2022, p. 35, p. 46 et 59.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° 6-2023

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