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DOSSIER - INDÉPENDANCE ET LIBERTÉ DES MÉDIAS
1449
sur le rôle utile joué par le groupe des régulateurs européens des services de
médias audiovisuels - ou European Regulators Group for Audiovisual Media
Services (ERGA) - dans la surveillance du respect du code de bonnes pratiques
contre la désinformation de l'UE par ses signataires, le comité devrait,
au moins sur une base annuelle, organiser un dialogue structuré entre les fournisseurs
de très grandes plateformes en ligne, les représentants des fournisseurs
de services de médias et les représentants de la société civile afin de
favoriser l'accès à diverses offres de médias indépendants sur les très grandes
plateformes en ligne, de discuter des expériences et des bonnes pratiques relatives
à l'application des dispositions pertinentes du présent règlement et de
surveiller le respect des initiatives d'autorégulation visant à protéger la société
contre les contenus préjudiciables, y compris celles ayant pour but de lutter
contre la désinformation » (20).
Ainsi, l'espoir n'a-t-il pas entièrement déserté la lutte contre la désinformation.
Toutefois, on le constate, cette lutte s'est dépolitisée : qu'une puissance
étrangère soit à l'origine du phénomène ne donne lieu à aucune action particulière.
En l'absence de toute sanction juridique pouvant être prononcée contre
le responsable, seuls des tiers sont mobilisés. La réaction du droit n'est ainsi
qu'indirecte car c'est essentiellement au plan diplomatique ou militaire qu'une
action véritable peut être menée (21). Les intermédiaires techniques peuvent
au mieux contenir les flux d'informations fausses dès lors que la pression
exercée sur eux fait qu'ils ont plus à y perdre qu'à y gagner.
Emmanuel Dreyer
Professeur à l'École de droit de la Sorbonne (EDS)
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
(20) Proposition de règlement établissant un cadre commun pour les services de
médias dans le marché intérieur, cons. 36, p. 27.
(21) La proposition de règlement précitée fait également le constat très juste que
pour lutter contre la désinformation, il faut renforcer les garanties offertes aux médias
patentés dans l'Union (cons. 11). Ce discours positif évite de s'enfermer dans une
approche purement défensive. Il importe qu'il soit suivi d'effet.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° 6-2023

Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023

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