Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 49

DOSSIER - INDÉPENDANCE ET LIBERTÉ DES MÉDIAS
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la liberté et l'indépendance des médias entend bien elle aussi apporter de nouvelles
mesures au profit de la Commission européenne. S'il est définitivement
adopté, le texte permettra ainsi à la Commission d'exercer une surveillance
indépendante du marché intérieur des médias afin d'analyser leur capacité à
se protéger contre les risques d'ingérences étrangères.
B. - Un arsenal renforcé en fait de régulation de l'espace numérique
Outre les dispositions de la loi de 2018 susmentionnées (8) et qui ont déjà
été analysées dans ce dossier, l'ARCOM bénéficie dans le cadre de ses missions
de l'appui d'un service à compétence nationale particulier : le Service
de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères
( VIGINUM). Institué par un décret du 13 juillet 2021 (9), VIGINUM relève
du secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN)
et est chargé de détecter « les opérations impliquant de manière directe ou
indirecte, un État étranger ou une entité non étatique étrangère, et visant
à la diffusion artificielle ou automatisée, massive et délibérée, par le biais
d'un service de communication au public en ligne, d'allégations ou imputations
de faits manifestement inexactes ou trompeuses de nature à porter
atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Il anime et coordonne les
travaux ministériels en matière de protection contre ces opérations » (10).
L'élément d'extranéité naît de la démonstration « qu'un acteur étranger au
moins est impliqué dans le phénomène » (ce qui ne veut pas dire qu'il en est
à l'origine) (11). Il faut bien préciser que VIGINUM n'est pas un service de
renseignement et ne dispose pas non plus d'un pouvoir répressif. Sa fonction,
purement préventive, se veut avant tout d'informer les autorités compétentes,
nationales, comme internationales. Son travail se fonde uniquement
sur du renseignement de sources ouvertes - ou open source intelligence
(OSINT) -, c'est-à-dire des données publiquement accessibles qu'un décret
lui a donné autorisation de collecter et de traiter (12), dans un périmètre
que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) (13)
a souhaité très délimité. Il est également assisté par un Comité d'éthique et
(8) Blanquet P., « La police des fausses informations à l'ère du numérique »,
RDP 2021, n° 1, p. 149.
(9) D. n° 2021-922, 13 juill. 2021 portant création, auprès du secrétaire général de
la Défense et de la Sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé
« Service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères ».
(10) C. défense, art. R. 1132-3, 9°.
(11) Ferriol G., in Doc. AN, séance 16 févr. 2023, compte rendu n° 13, p. 7.
(12) D. n° 2021-1587, 7 déc. 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé
de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques
étrangères.
(13) CNIL, délib. n° 2021-116, 7 oct. 2021.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° 6-2023
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