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DOSSIER - INDÉPENDANCE ET LIBERTÉ DES MÉDIAS
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les émissions télévisées diffusées et distribuées dans le territoire d'un État
membre et, au surplus, utilisant sa capacité satellitaire. Or, pour le Conseil
d'État, il apparaît justement que les chaînes sont diffusées en Ukraine (qui à
défaut d'être un État membre de l'UE, est un membre du Conseil de l'Europe
et donc partie à la convention) au moyen d'une capacité satellitaire relevant
de la compétence de la France. Il s'agit donc bien d'une situation couverte
par l'article 43-6 de la loi de 1986. L'ARCOM était donc compétente pour
mettre en demeure d'Eutelsat sur ce fondement. À la suite de l'ordonnance
de référé, Eutelsat fut finalement mis en demeure par l'autorité de régulation
afin qu'elle cesse la diffusion des chaînes contestées, leurs services portant
atteinte aux principes énoncés dans la loi Léotard (20). Cette décision, technique,
témoigne à la fois de l'articulation opérée par le juge national entre
droit interne et européen, et également de leur richesse en ce que l'un peut
pallier les carences de l'autre. Malgré tout, la lutte contre les ingérences étrangères
présente des limites qu'il faut désormais exposer.
B. - Un symbole des difficultés à limiter des ingérences
situées dans plusieurs espaces
Dans son dernier rapport annuel d'activité, la délégation parlementaire du renseignement
s'alarmait de ce que « les puissances étrangères profitent également
d'une forme de naïveté et de déni qui a longtemps prévalu en Europe » (21) et
appelle à une réponse ferme à la hauteur des dangers que font courir ces ingérences
(atteintes aux processus électoraux ; polarisation de la population ; déstabilisation
des institutions...) tout en respectant l'État de droit (22). Se pose donc
nécessairement la question des moyens dont dispose la puissance publique pour
lutter contre ces ingérences étrangères (qui ne sont pas que du fait de la Russie
puisque d'autres pays sont aussi mis en cause comme l'Iran, la Turquie, la Chine
notamment). Dans l'espace audiovisuel, l'ARCOM avec le concours des institutions
européennes dispose à cet égard de pouvoirs importants qui évoluent au
fil de la menace. Mais les médias n'existent plus seulement dans cet espace-là
puisqu'ils sont également sur les plateformes numériques. Les rapports entretenus
entre ces deux espaces sont interdépendants. Une nouvelle fois, l'exemple
des antennes nationales de RT est flagrant. Si les chaînes de télévision ont cessé
d'émettre, la chaîne a continué à produire du contenu facilement accessible. Sur
(20) ARCOM, déc. n° 2022-763, 14 déc. 2022 mettant en demeure la société
Eutelsat SA. L'ARCOM a estimé que les chaînes litigieuses ne respectaient pas leur
obligation de ne pas inciter à la haine et à la violence ainsi que l'obligation d'honnêteté
de l'information.
(21) Houlié S., Rapport relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement
pour l'année 2022-2023 fait au nom de la délégation parlementaire au
renseignement, Doc. AN, 2023, rapport n° 1454, p. 33.
(22) Ibid., p. 125.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° 6-2023

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