Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 62
1466
DOSSIER - INDÉPENDANCE ET LIBERTÉ DES MÉDIAS
A. - Les récusations des nominations politiques
Les interrogations du rapport Copé (31) préparatoire à la loi du 5 mars 2009
concernant la modification des modalités de nomination des responsables de
l'audiovisuel public paraissaient fondées : pourquoi sont-ils nommés par le
CSA, autorité administrative indépendante et non par une autorité représentative
de l'actionnaire unique qu'est l'État ?
La conclusion logique qui aurait dû en découler était une désignation par le
conseil d'administration des organismes concernés, composé d'une majorité
de représentants de l'État au sein de celui-ci. Tel ne fut nullement le cas au
terme d'un invraisemblable exercice de byzantinisme juridique, aboutissant
à une conclusion exactement contraire (32). Les préconisations extravagantes
dudit rapport subirent un cinglant désaveu de la part du Président Sarkozy,
le jour même de sa remise, mais au profit d'une nomination directe par luimême,
président de la République, en Conseil des ministres.
Telle est la situation qui a caractérisé l'état du droit à compter de la loi
de 2009 (33) relative à l'« indépendance de l'audiovisuel public ». Situation
renouant, sous cet angle, avec la pire période ayant caractérisé l'audio visuel
public comme « Voix de la France » selon la caractérisation de Georges
Pompidou. Qu'il suffise ici de rappeler que lorsqu'il connut ses premières
formes d'organisation institutionnelle sous la ve
République (ordonnance du
4 février 1959 créant la RTF), le monopole public fut, d'abord, un authentique
monopole politique : l'établissement public en cause était dépourvu de
conseil d'administration et directement placé « sous l'autorité du ministre de
l'Information ». Son directeur général était nommé par décret en Conseil des
ministres. La réforme de 1964 (34) créant l'ORTF mit fin à certaines pathologies
institutionnelles de la RTF mais elle maintint la nomination par décret
du directeur général et c'est dans ce contexte que Georges Pompidou pouvant
sereinement formuler sa fameuse définition de l'audiovisuel public comme
« Voix de la France » c'est-à-dire comme média d'État, éradiquant les principes
traditionnels d'identification des services publics (égalité de traitement,
non-discrimination, pluralisme). La réforme de 1972 (35), consécutive au rapport
Paye (36), conçue en termes d'ouverture voulue par le Premier ministre
Chaban Delmas, échoua dès lors qu'elle ne remit pas en cause cette procédure
(31) Rapport de la Commission pour la nouvelle télévision publique, présidée par
J.-F. Copé, remis au président de la République, 25 janv. 2008.
(32) Le rapport Copé préconisait notamment une refonte de la composition du conseil
d'administration dont la majorité appartiendrait aux représentants « du monde de l'entreprise
», cf. Regourd S., Vers la fin de la télévision publique, op. cit., p. 35 et s.
(33) L. n° 2013-1028, 15 nov. 2013.
(34) L. n° 64-621, 27 juin 1964.
(35) L. n° 72-533, 3 juill. 1972.
(36) Rapport de la Commission d'études du statut de l'ORTF, 23 juill. 1970.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° 6-2023
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023
Table des matières de la publication Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 1
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 2
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 3
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 4
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 5
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 6
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 7
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 8
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 9
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 10
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 11
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 12
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 13
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 14
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 15
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 16
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 17
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 18
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 19
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 20
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 21
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 22
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 23
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 24
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 25
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 26
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 27
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 28
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 29
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 30
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 31
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 32
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 33
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 34
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 35
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 36
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 37
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 38
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 39
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 40
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 41
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 42
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 43
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 44
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 45
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 46
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 47
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 48
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 49
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 50
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 51
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 52
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 53
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 54
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 55
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 56
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 57
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 58
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 59
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 60
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 61
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 62
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 63
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 64
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 65
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 66
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 67
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 68
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 69
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 70
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 71
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 72
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 73
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 74
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 75
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 76
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 77
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 78
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 79
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 80
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 81
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 82
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 83
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 84
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 85
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 86
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 87
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 88
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 89
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 90
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 91
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 92
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 93
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 94
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 95
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 96
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 97
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 98
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 99
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 100
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 101
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 102
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 103
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 104
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 105
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 106
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 107
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 108
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 109
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 110
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 111
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 112
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 113
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 114
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 115
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 116
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 117
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 118
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 119
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 120
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 121
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 122
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 123
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 124
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 125
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 126
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 127
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 128
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 129
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 130
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 131
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 132
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 133
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 134
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 135
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 136
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 137
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 138
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 139
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 140
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 141
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 142
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 143
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 144
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 145
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 146
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 147
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 148
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 149
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 150
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 151
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 152
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 153
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 154
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 155
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 156
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 157
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 158
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 159
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 160
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 161
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 162
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 163
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 164
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 165
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 166
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 167
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 168
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 169
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 170
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 171
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 172
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 173
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 174
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 175
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 176
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 177
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 178
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 179
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 180
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 181
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 182
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 183
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 184
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 185
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 186
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 187
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 188
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 189
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 190
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 191
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 192
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 193
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 194
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 195
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 196
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 197
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 198
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 199
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 200
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 201
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 202
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 203
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 204
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 205
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 206
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 207
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 208
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 209
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 210
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 211
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 212
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 213
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 214
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 215
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 216
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 217
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 218
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 219
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 220
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 221
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 222
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 223
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 224
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 225
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 226
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 227
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 228
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 229
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 230
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 231
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 232
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 233
Revue - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger 6-2023 - 234
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15129-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15061-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15058-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15128-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15132-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15060-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02994-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15057-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15127-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15131-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11751-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02983-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-15056-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11685-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11750-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11747-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11749-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11746-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11719-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11748-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11718-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11088-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11680-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11717-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02973-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02972-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/RGDA-6-2015_112g1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/RGA_1-2015
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/RDC_2014-2
https://www.nxtbookmedia.com