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DOSSIER - INDÉPENDANCE ET LIBERTÉ DES MÉDIAS
de tous les titres sur l'ensemble du territoire, quelle que soit la situation économique
de l'entreprise propriétaire. En matière audiovisuelle, les éditeurs
hertziens sont tout d'abord protégés de l'immixtion de l'État par l'intervention
du régulateur chargé d'attribuer gratuitement des fréquences en fonction des
exigences du pluralisme (28). La visibilité des chaînes de télé vision hertzienne
lorsqu'elles sont distribuées sur d'autres réseaux, notamment dans des « bouquets
» numériques, est également réglementée, les éditeurs du service public
bénéficiant d'un droit à être distribués (must carry (29)). Des règles particulières
de visibilité des chaînes de télévision de la TNT, qui couvrent elles tous
les éditeurs, du secteur public comme du secteur privé, sont par ailleurs en
cours de confection, afin que les chaînes de la TNT soient visibles et aisément
accessibles sur les appareils (téléviseurs, télécommandes) et sur les pages
d'accueil des « bouquets » (30).
La liberté des médias ne constitue donc pas une fin en soi. Elle est conçue
au regard de « l'intérêt du public », celui d'un public situé dans un État démocratique
et impliqué dans son bon fonctionnement. Ce n'est pas exactement
ainsi que le projet de règlement européen appréhende la chose.
II. - La liberté des médias en ligne
Dans le Media Freedom Act, comme dans la plupart des démocraties libérales,
la liberté des médias est conditionnée. La protection spécifique attachée
à cette liberté ne bénéficie pas à tous les médias mais seulement à ceux
(28) Comme l'a déclaré la CEDH, « il ne suffit pas, pour assurer un véritable pluralisme
dans le secteur de l'audiovisuel, de prévoir l'existence de plusieurs chaînes
ou la possibilité théorique pour des opérateurs potentiels d'accéder au marché de
l'audiovisuel. Encore faut-il permettre un accès effectif à ce marché, de façon à assurer
dans le contenu des programmes considérés dans leur ensemble une diversité qui
reflète autant que possible la variété des courants d'opinion qui traversent la société
à laquelle s'adressent ces programmes... dans un secteur aussi sensible que celui des
médias audiovisuels, au devoir négatif de non-ingérence s'ajoute pour l'État l'obligation
positive de mettre en place un cadre législatif et administratif approprié pour
garantir un pluralisme effectif [...] », CEDH, 7 juin 2012, req. n° 38433/09, Centro
Europa 7 SRL et Di Stefano c./ Italie.
(29) L. 30 sept. 1986, art. 34-2. Concernant les éditeurs de télévision du secteur
privé, les distributeurs sont tenus de faire droit à leur demande « dans des conditions
équitables, raisonnables et non discriminatoires » (L. 20 sept. 1986, art. 34-4).
(30) L. 30 sept. 1986, art. 20-7, issu de l'art. 7 bis de la directive SMA révisée le
14 novembre 2018. La liste des interfaces concernées (téléviseurs, page d'accueil,
etc.), qui doivent franchir des seuils de ventes ou d'utilisateurs déterminés par décret
(D. n° 2022-1541, 7 déc. 2022) est fixée par délibération de l'ARCOM (14 mars 2023)
qui a également soumis à consultation les mesures de visibilité qu'elle prévoyait ainsi que
la liste des éditeurs en bénéficiant (qualifiés par la directive de service d'intérêt général),
l'ARCOM envisageant d'accorder une visibilité renforcée à toutes les chaînes de la TNT.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° 6-2023

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