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D'UN POUVOIR L'AUTRE
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À PROPOS DE LA CHARTE DE DÉONTOLOGIE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
des organisations syndicales et ouverts aux « interlocuteurs habituels » (30) :
avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, Administration, universitaires.
En soulignant que ce guide résulte d'« une démarche participative
associant l'ensemble des acteurs concernés », et d'un « travail collectif intense
et vivement débattu » (31), ses promoteurs le relient au principe de collégialité
qui « domine le fonctionnement interne du Conseil d'État » et qui éloigne
d'ailleurs « le vice-président de l'image d'un supérieur hiérarchique dominant
la juridiction administrative » (32). Dès 2012, Jean-Marc Sauvé peut ainsi
assurer que « La déontologie doit être une responsabilité partagée entre la
hiérarchie et les agents publics. Elle est affaire d'organisation collective [...]
Le changement de culture doit se traduire par la mise en place de lieux de
discussion et de conseil sur les questions déontologiques » (33).
Loin donc d'être une œuvre individuelle, la charte ne semble même pas traduire
un acte volontaire. Sa rédaction a été pensée de façon à suggérer qu'elle
s'apparentait à une opération automatique ou mathématique. La charte se défend
d'être une source du droit en niant toute « vocation à se substituer aux textes »
régissant l'exercice des fonctions des membres des juridictions administratives.
À rebours de toute ambition novatrice ou créatrice, elle affiche une vocation
d'explicitation et de formalisation. À l'égal d'une circulaire interprétative, la
charte rappelle d'abord les principes déontologiques qui puisent leurs sources
dans différentes normes constitutionnelles, internationales, législatives et
réglementaires. Si elle recommande, en outre, certaines bonnes pratiques, ces
dernières, purement inférentielles, se sont comme imposées d'elles-mêmes (34).
À l'image des principes généraux du droit, ces bonnes pratiques sont décrites
comme latentes par les rédacteurs de la charte qui se sont bornés à les déduire
des principes déontologiques ou, suivant une démarche que n'aurait pas reniée
François Gény, à retranscrire de longues traditions (35). Qu'ils puisent leur
origine dans un texte juridique ou dans des rites et usages, les repères sont donc
(30) Vigouroux C., « Déontologie du juge administratif », art. préc., p. 9.
(31) Ibid. V. également Sauvé J.-M., discours lors du colloque « Juger, administrer
à l'aune de la déontologie », 3 juin 2016, www.conseil-etat.fr/publications-colloques/
discours-et-interventions/le-nouveau-contexte-de-l-exigence-de-deontologie-dans-lasphere-publique#_ftn11
V. encore l'avant-propos de la charte de déontologie de la juridiction
administrative.
(32) Gonod P., « Le vice-président du Conseil d'État... », art. préc., p. 119.
(33) Sauvé J.-M., « Conflit d'intérêts et déontologie dans le secteur public »,
AJDA 2012, p. 863.
(34) « Ainsi, la charte ne correspond pas à une novation de fond, encore moins à
une rupture, mais plutôt, s'inscrivant dans la continuité d'une tradition, à l'explicitation
et comme la codification de principes, d'habitudes et de pratiques. » Labetoulle D.,
« La déontologie des magistrats administratifs », art. préc., p. 74.
(35) Gény F., Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif, 2e
LGDJ, t. 2, p. 7.
éd., 1919,
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° 6-2023
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