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D'UN POUVOIR L'AUTRE
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À PROPOS DE LA CHARTE DE DÉONTOLOGIE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Haute Autorité de santé eu égard à l'obligation déontologique incombant aux
professionnels de santé d'assurer des soins fondés sur les données acquises
de la science, telles qu'elles ressortent notamment de ces recommandations
de bonnes pratiques. Si en 2011, le Conseil d'État élevait expressément ces
recommandations au rang de décision faisant grief, il élude ici toute qualification
de la charte de déontologie. Le procédé d'assimilation avec les autres
actes administratifs unilatéraux est encore à l'œuvre lorsque le Conseil d'État
retient sa compétence en premier et dernier ressort en se fondant implicitement
sur l'article R. 311-1, 2° du CJA. Cette disposition qui vise notamment
les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence
nationale fait ainsi l'objet d'une interprétation identique à celle développée
pour les actes de droit souples et informels (55). De surcroît, comme pour
tout acte administratif, le Conseil d'État développe une analyse de la charte
disposition par disposition en nuançant leur portée normative. Ainsi distinguet-il
le rappel des principes et obligations d'ordre déontologique et les bonnes
pratiques propres à en assurer le respect. Dans ses conclusions sur les affaires
de 2020, Raphaël Chambon poussait plus loin encore l'intégration de la charte
de déontologie dans les carcans traditionnels du droit administratif. Il concédait
que l'article L. 131-4 du CJA pouvait apparaître comme une déclinaison
de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires qui, dans sa version issue de la loi du 20 avril 2016, confère au
chef de service le pouvoir de préciser les principes déontologiques applicables
aux agents placés sous son autorité (56). Mais il présentait en outre cet article
comme une simple application de la jurisprudence Jamart (57). Ainsi, loin
d'être un pouvoir nouveau, le pouvoir de fixer la déontologie des juges administratifs
constituerait une modernisation de la compétence reconnue à tout
chef de service de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de
l'administration placée sous son autorité.
En admettant la recevabilité du recours pour excès de pouvoir, les décisions
du Conseil d'État du 20 mars 2020 font accéder au rang d'acte juridique un
simple document de prudence ou de délicatesse professionnelle. Elles limitent
par ailleurs un peu plus le pouvoir déontologique, comme l'illustre la neutralisation
d'une part des impératifs dont la charte est porteuse, dès lors que le
vice-président ne peut plus agir en dehors du droit (58). Dans ses conclusions,
Raphaël Chambon soulignait la nature duale de la charte. La réitération et
l'interprétation des principes déontologiques n'apparaissent pas comme « un
pur instrument de droit souple ». Bénéficiant d'une source textuelle autre
(55) CE, sect., 12 juin 2020, n° 418142, GISTI.
(56) Chambon R., concl. sur CE, 4e
préc., p. 1116.
(57) Ibid.
(58) Ibid., p. 1118.
REVUE DU DROIT PUBLIC - N° 6-2023
et 1re ch. réunies, 25 mars 2020, n° 411070,
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