Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 101

Les garanties en finances locales
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finances locales dans la définition des garanties mais également leur
remise en cause.
Ces dernières remplissent des missions très diverses (compensation,
incitation, amortisseur contre des effets de seuil...).
Leur essor aboutit à un effet paradoxal dans les relations Étatcollectivités.
Celles-ci se trouvent davantage exposées à des modifications
législatives et donc à l'emprise de l'État.
Au final, il apparaît que plus les garanties et compensations sont
mises en place, plus l'État est présent et manipule les finances
locales.
L'enchaînement des réformes fiscales et des dotations depuis une
dizaine d'années expliquent la généralisation de ces mécanismes (I).
Mais la conséquence de ces réformes et surtout leur difficile prévision
impliquent qu'il
est nécessaire de créer des garanties dans le
fonctionnement même des dotations et de la fiscalité pour éviter des
effets de seuil trop importants (II).
I. - LA TRANSFORMATION RÉCURRENTE
DES COMPENSATIONS EN GARANTIES
La mise en place de compensations constitue une constante tant
lors des réformes en matière de dotations (A) que lors des réformes
fiscales (B).
A. Les réformes constantes de la DGF
Les réformes en matière de dotations ont presque toujours intégré
des compensations. La loi de finances pour 1999 a ainsi fait entrer
dans la DGF du bloc communal la compensation de la suppression
de la « part salaires » de la taxe professionnelle2
avait même prévu l'intégration de cette compensation dans la DGF,
avant qu'elle ne soit noyée dans la masse de la DGF. Le Conseil
constitutionnel n'a cependant pas détecté de problème avec la libre
administration3
.
Les lois de finances pour 2004 et 2005 ont, par la suite, intégré
à la DGF des régions les compensations des suppressions de la part
2. Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999.
3. Décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998, Loi de finances pour 1999.
RFFP n° 161 - Février 2023
. Le législateur

Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023

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