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régionale de la taxe d'habitation, de la « part salaires » de la taxe
professionnelle ou encore de la taxe additionnelle aux droits de
mutation à titre onéreux.
A également été créé à cette époque le « complément-garantie ».
Jusqu'en 2004, une part de la dotation forfaitaire dépendait de
la population de chaque commune et une autre de sa superficie.
Cependant, la dotation forfaitaire tenait aussi compte de composantes
historiques consolidées en son sein : une de ses parts (le « complément
de garantie ») a ainsi été calculée, lors de la réforme de 2005, pour
garantir à chaque commune un niveau de dotation au moins égal à celui
de 2004, majoré de 1 %.
Ce faisant, des écarts d'attribution entre les communes remontant
à 1993 voire avant (par exemple lors de la suppression d'anciennes
impositions) ont été figés au sein de la dotation forfaitaire.
Plus récemment, la loi de finances pour 2015 a intégré au sein de la
dotation forfaitaire des communes différentes parts avec la dotation de
base, la dotation de superficie, la dotation parcs nationaux, la dotation
de compensation et le complément garantie.
Pour les communes, la DGF semble stabilisée, l'ensemble des parts
figure désormais dans une seule masse, la part forfaitaire, qui évolue
avec ses propres règles, indépendamment des anciennes parts. Le
critère principal est désormais la population avec la prise en compte
d'un coefficient logarithmique pour aider davantage les communes
avec une population élevée.
Au niveau intercommunal, la compensation de la part salaires de la
taxe professionnelle se trouve également malmenée. Intégré au sein de
la DGF, l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de
finances pour 2010 a diminué son montant du produit de la taxe sur les
surfaces commerciales (TASCOM). Cette compensation est désormais
écrêtée pour financer l'évolution en fonction de la population et la
péréquation.
Il
devient
très
difficile
de
suivre
le montant originel de la
compensation. Celle-ci s'apparente davantage à une garantie plutôt
qu'à une compensation financière. En outre, cette idée de garantie
s'épuise avec le temps. En effet, quel est l'avantage au regard de
l'intérêt général de maintenir des compensations fiscales durant 20 ans
alors que la richesse évolue sur le territoire ?
À cette première difficulté d'ajoute l'instabilité des compensations
fiscales devenant des garanties, tout en étant extérieures à la DGF.
RFFP n° 161 - Février 2023

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