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l'année précédente. Dans l'hypothèse où plusieurs garanties sont
applicables, seule est retenue la garantie la plus favorable.
La deuxième catégorie de garantie concerne les parts péréquation
de la DGF tant pour les communes (DSU, DSR, DNP) que pour les
départements (DPU, DFM) ou encore pour les communes nouvelles
(garantie de non-baisse).
Concernant la dotation nationale de péréquation perçue par les
communes, lorsqu'une attribution revenant à une commune diminue
de plus de moitié par rapport à celle de l'année précédente, cette
commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution
égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente8
. Pour
la dotation de solidarité urbaine, « lorsqu'une commune cesse d'être
éligible à la dotation, elle perçoit, à titre de garantie non renouvelable,
une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année
précédente. Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation à
la suite d'une baisse de sa population en deçà du seuil minimal fixé au
2° de l'article L. 2334-16, elle perçoit, à titre de garantie pour les neuf
exercices suivants, une attribution calculée en multipliant le montant
de dotation perçu la dernière année où la commune était éligible par
un coefficient égal à 90 % la première année et diminuant ensuite d'un
dixième chaque année »9
.
On retrouve des garanties similaires à l'article L. 2334-21 du
CGCT pour la DSR mais également pour la DPU des départements
(art. L. 3334-6-1 du CGCT). La loi de finances pour 2023 ajoute
même une nouvelle garantie pour la DSR en indiquant qu'à compter
de 2023, le montant perçu en année N « ne peut être ni inférieure à
90 % ni supérieure à 120 % du montant perçu de l'année précédente »
(art. 195 de la LF pour 2023, qui modifie l'article 2334-22-1 du
CGCT).
B. Des garanties structurelles en cas de baisse ou de hausse
Les garanties en matière de fiscalité se développent régulièrement
depuis plusieurs années pour faire face aux évolutions de fiscalité à la
suite de la réforme de la taxe professionnelle.
Ainsi, la loi a créé un mécanisme de perte de bases de contribution
économique territoriale (CET) et d'imposition forfaitaire sur les
8. Article L. 2334-14-1 du CGCT.
9. Article L. 2334-18-3 du CGCT.
RFFP n° 161 - Février 2023

Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023

Table des matières de la publication Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023

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