90 Revue Française de Finances Publiques garantie en cas de perte d'éligibilité. Le Sénat souhaite ardemment renforcer ce système de protection11 . La loi de finances pour 2023 a entendu cette demande. L'article 195 modifie l'article 2336-6 du CGCT en indiquant qu'à « compter de 2023, les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d'être éligibles au reversement des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales perçoivent, durant les quatre années suivant leur dernière année d'éligibilité, une attribution respectivement égale à 90 %, 70 %, 50 % puis 25 % du reversement perçu l'année précédant la perte d'éligibilité ». CONCLUSION Les garanties se généralisent en finances locales. Il s'agit sans doute d'un symptôme reflétant des réformes constantes mises en œuvre sans les effets des précédentes soient correctement évaluées. 11. Sénat, Pour un fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales plus proche des réalités locales, Rapport d'information de MM. Charles Guené et Claude Raynal, fait au nom de la commission des finances n° 73 (2021-2022) - 20 octobre 2021. RFFP n° 161 - Février 2023