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Revue Française de Finances Publiques
année avant l'hiver sans que nous assistions à un véritable printemps
de la fiscalité territoriale. En effet, le grand soir fiscal local n'a
toujours pas vu le jour. Cela fait l'objet de travaux de la Cour des
comptes et de ses organes rattachés1
propositions de la part des parlementaires3
, de réflexions de la doctrine2
sans que grand-chose ne
, de
bouge différemment. Il semblerait que la volonté politique d'installer
de véritables « mutations » qui, mises au pluriel, correspondraient à
un changement juridique profond de la fiscalité locale, fasse encore
largement défaut. En matière musicale, la « mutation » est considérée
comme une transformation dans la constitution mélodique de la
réponse. Ne s'agirait-il pas plutôt d'un jeu musical utilisant toujours
la même note avec des tonalités différentes émettant une harmonie
musicale qui est invariablement identique ? Autrement dit, et sans
qu'on y prenne suffisamment garde, ce ne serait pas une véritable
métamorphose du système fiscal local français qui serait en train de
s'opérer sous nos yeux, et ce tant d'un point de vue matériel que
conceptuel, mais plutôt une forme d'immobilisme de la « matrice »
fiscale locale française originelle qu'il serait impossible de faire muter,
signe d'un immobilisme renouvelé ou d'un conservatisme aveugle
face à son effritement inévitable. Quand on parle de mutations de la
fiscalité locale française, voyons d'abord les évidences incertaines (I)
puis les incertitudes évidentes (II).
I. - DES ÉVIDENCES INCERTAINES
EN MATIÈRE DE FISCALITÉ LOCALE
Selon le professeur Michel Bouvier l'impôt occupe une place
de choix dans les mutations qui sont à l'œuvre dans la France
contemporaine4
. Le débat sur la « contractualisation financière »
entre l'État et les 322 principales collectivités territoriales est patent5
suite à la communication de la Cour des comptes qui a proposé de
1. Cf. CPO, La fiscalité locale dans la perspective du ZAN, oct. 2022, 70 p.
2. V. not. BJCL, n° 2/2020, février 2020.
3. V. not. Propositions de loi const. et org. pour le plein exercice des libertés locales adoptées
en octobre 2020, Sénat, Doc. parl., n° 682 et 683. Ces deux textes n'ont pas été mis à
l'ordre du jour à l'Assemblée nationale suite à leur dépôt.
4. M. Bouvier, « Un système fiscal français en mutation », Après-demain, 2014/1, n° 29,
NF, p. 3 à 5.
5. J. Martin, « Les faux-semblants des contrats de maîtrise de la dépense publique », AJDA,
2022, p. 340.
RFFP n° 161 - Février 2023
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Table des matières de la publication Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023
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Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 2
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