Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 111

Mutation(s) de la fiscalité locale française : évidences ou incertitudes ?
lever sa suspension et d'en élargir le principe6
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. Cette proposition
a été reprise au nom d'une « relation de confiance ». Comme l'État
essaie de le faire avec ses opérateurs dans le cadre des contrats
d'objectifs et de performance7
, les parlementaires y ont davantage vu
, lequel
. Peut-il
un mécanisme contraignant d'encadrement des dépenses réelles de
fonctionnement pour davantage de collectivités territoriales8
constituerait selon eux un instrument renforcé de mise en œuvre de
l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques,
conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel9
en être autrement à cadre constitutionnel et organique inchangé en
matière de fiscalité locale ? Le pouvoir fiscal des collectivités locales
en ressort-il nécessairement ébranlé ?
A. Un cadre constitutionnel et organique renouvelé
en matière de fiscalité locale ?
Le contenu actuel du principe d'autonomie financière est imparfait
tant sur la libre disposition des ressources au sens de l'article 72
alinéa 1 de la Constitution, que sur la part déterminante de ressources
propres au sens de l'article 72 alinéa 3 de la Constitution. Sur le premier
point d'imperfection, malgré une jurisprudence constante du Conseil
constitutionnel depuis 199110
et du Conseil d'État11
, le problème est
que la liste des dispositions « qui ne constituent pas » une atteinte au
principe de libre disposition des ressources est bien plus longue que
celle des dispositions « qui constituent » une telle atteinte ! Et le Conseil
constitutionnel a considéré qu'aucune exigence constitutionnelle
n'impose que la suppression ou la réduction d'une recette fiscale soit
compensée par l'allocation de recettes comparables12
. Sur le second
point d'imperfection, il appartient au législateur organique de fixer
les conditions de mise en œuvre de cette règle. Le regard critique de
6. C. comptes, Une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise, juin 2021,
p. 174 et s.
7. Ibid. p. 173.
8. Voir en ce sens art. 23 projet de LPFP pour 2023 à 2027. Voir également, art. 40 quater
du PLF pour 2023, suite à un amendement introduit ; puis finalement retiré in extremis du
texte définitif. Cf. P. Hernu, « La question de confiance entre l'État et les collectivités
locales », Rev. Gest. & Fin. publ. n° 2017/6, p. 51 à 53.
9. Cons. const., 18 janv. 2018, décis. n° 2017-760 DC, LPFP 2018 à 2022, § 12.
10. Cons. const., 24 juillet 1991, décis. n° 91-298 DC, § 38.
11. CE, 4 avril 2012, Communauté de communes du pays de Cunlhat, Req. n° 356636.
12. Cons. const., 27 déc. 2019, décis. n° 2019-796 DC, Loi de finances pour 2020, § 24.
RFFP n° 161 - Février 2023
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