Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 113

Mutation(s) de la fiscalité locale française : évidences ou incertitudes ?
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au législateur organique de consulter et de trancher pour en définir
la nature et la portée. Autant réécrire le texte organique plutôt que de
bousculer la Constitution pour pas grand-chose...
Quant à l'inscription dans la Constitution du principe d'un « réexamen
régulier » des ressources transférées pour financer le transfert de
compétences semble discutable. Le Sénat a considéré que le terme de
« réévaluation » n'est pas le plus adéquat car cela risquerait de se traduire
par une application mécanique, en loi de finances, d'une actualisation du
montant des compensations. Plusieurs questions subsistent. Quelle serait
la régularité de ce réexamen ? Un réexamen annuel ? En loi de finances ?
En loi ordinaire ? En loi de programmation des finances publiques ? Dans
une éventuelle loi de financement des collectivités territoriales ? Outre
les difficultés liées à ce dernier scénario, dans cet esprit, le législateur
organique serait appelé à définir les modalités d'un dialogue régulier
avec l'État, mais il appartient également au constituant, selon l'article 34
de la Constitution, de le faire si une nouvelle catégorie de loi financière
voit le jour. Il est évident que l'institution d'un dialogue confiant et
pérenne entre l'État et les collectivités territoriales est indispensable.
Il convient d'articuler cette évolution avec les prérogatives que le
Gouvernement tient de l'article 20 de la Constitution. Faut-il rappeler
que, selon l'article 34 de la Constitution, « la loi détermine les principes
fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales,
de leurs compétences et de leurs ressources ». La révision de la loi
organique n'est donc pas obligatoire mais elle est souhaitable tellement
elle est décriée depuis longtemps par la doctrine21
. Il faudrait envisager
de partager le produit des impositions selon des modalités plus efficaces,
en vertu de clefs de répartition qui seraient définies en lien étroit avec
les collectivités territoriales et qui pourraient notamment mieux prendre
en compte l'objectif de péréquation financière22
. D'ailleurs, la Cour
des comptes a conclu son rapport de novembre 2021 à la nécessité de
réfléchir à « l'instauration de mécanismes visant à renforcer la résilience
des finances locales et la solidarité entre collectivités ». Finalement, les
collectivités territoriales souhaitent-elles réellement une telle évolution
normative ? Étant donné qu'un tel changement de paradigme les priverait
durablement d'un angle de critique et d'exhortation bien commode
vis-à-vis de l'État en matière financière, permettons-nous d'en douter
sérieusement...
21. V. Dussart, op. cit., p. 103.
22. V. not. V. Sempastous, La péréquation financière en droit des collectivités territoriales,
Dalloz, à paraître.
RFFP n° 161 - Février 2023

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