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Revue Française de Finances Publiques
des sols va très certainement conduire à la suppression de la TFPNB,
dont le rendement budgétaire est faible (environ 1 Md€) par rapport à
celui de la TFPB, ce qui risque d'impliquer une évaluation d'ensemble
de ses effets, notamment au titre du risque contentieux lié à la
vraisemblable rupture d'égalité devant les charges publiques supportées
par les propriétaires, selon que leur propriété est bâtie ou non bâtie. Le
législateur devra donc être vigilant sur la cohérence d'ensemble de son
dispositif.
B. Une réforme fiscale territoriale exempte de complexité
et d'illisibilité ?
Chaque retouche de la fiscalité locale apporte son lot de complexité
juridique accrue. Par exemple, la suppression de la taxe d'habitation
(TH) sur les résidences principales pour l'ensemble des foyers fiscaux a
entraîné la mise en œuvre d'un nouveau schéma de financement public
des collectivités territoriales entré en vigueur le 1er
janvier 2021, qui
n'a pas été exempt de complication amplifiée au plan juridique. Avec
l'article 16 de la loi de finances pour 2020, une compensation à l'euro
près pour chaque commune, sur la base du taux de TH qu'elle avait adopté
en 2017. Le transfert de la TFPB des départements aux communes aurait
entraîné, sans mécanisme de correction, une surcompensation de certaines
communes - celles qui auraient récupéré plus de TFPB départementale
qu'elles n'ont perdu de TH - et une sous-compensation d'autres
communes - celles qui auraient récupéré moins de TFPB départementale
qu'elles n'ont perdu de TH. C'est pourquoi un coefficient correcteur a
été calculé pour chaque commune afin d'équilibrer le système et garantir
à chacune une compensation intégrale. Selon la Cour des comptes,
le transfert de l'intégralité de la TFPB au bloc communal aurait pu
contribuer à clarifier l'architecture fiscale locale, mais elle considère que
la cible a été manquée41
. Selon elle, suite à l'impératif du législateur de
compenser à l'euro près les communes, qui a conduit à la mise en place
du coefficient correcteur, c'est davantage au plan juridique que politique42
,
qu'une véritable difficulté a été pointée du doigt. Celle-ci a conduit le
Conseil d'État à considérer que la question était sérieuse. Visiblement,
la question était passée inaperçue au sein de l'Administration fiscale,
jusqu'à ce que des élus locaux signalent cette difficulté juridique. En
41. C. comptes, Les finances publiques locales 2021, fasc. 2, nov. 2021.
42. Rapport n° 27 de l'Institut des politiques publiques (IPP), oct. 2020.
RFFP n° 161 - Février 2023

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