Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 121

Mutation(s) de la fiscalité locale française : évidences ou incertitudes ? 103
effet, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales
a mécaniquement des effets sur les taxes additionnelles. Certaines
contributions, comme la taxe GEMAPI43
ainsi que les contributions fiscalisées des syndicats45
, la taxe spéciale d'équipement44
qui sont financées
en ajoutant des taux supplémentaires aux taux de fiscalité locaux votés
directement par le conseil communautaire ou les conseils municipaux.
Cette fiscalité « additionnelle » est répartie proportionnellement aux
recettes que chacune des quatre taxes (THRS, TFB, TFNB, CFE) a
procurées l'année précédente aux communes et à l'EPCI dont elles sont
membres. À juste titre, le Conseil d'État a considéré que la commune de
la Trinité soulevait une question présentant un caractère sérieux46
. Ainsi,
il a renvoyé au Conseil constitutionnel le soin de trancher cette question
prioritaire de constitutionnalité. Selon le Conseil constitutionnel, il résulte
des travaux parlementaires que, en instaurant ce mécanisme correcteur,
le législateur a entendu compenser intégralement le produit de la TH
perdu par les communes et assurer ainsi que la suppression de cette taxe
ne se répercute pas sur d'autres impôts locaux au détriment du pouvoir
d'achat des contribuables communaux que la réforme visait à améliorer
par cette suppression. Or, selon lui, il résulte de ce mécanisme que ces
communes doivent contribuer au financement du syndicat soit au moyen
d'une dotation budgétaire, soit par l'augmentation du montant des autres
impositions acquittées par le contribuable local et affectées au syndicat,
en méconnaissance pour ces communes et pour leurs contribuables de
l'objectif poursuivi par le législateur. L'incohérence du dispositif avec
l'objectif poursuivi a conduit le Conseil constitutionnel, au titre du principe
d'égalité devant les charges publiques, sans qu'il soit besoin d'examiner
les autres griefs, à déclarer contraires à la Constitution ces dispositions47
.
Suite à la décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement, par
un amendement complété par celui du rapporteur général du Budget à
l'Assemblée nationale, a effectué la rectification de cet oubli en loi de
finances rectificative pour 202248
. Dès 2022, 2 350 communes peuvent
être intégralement compensées par l'intégration dans le calcul du
coefficient correcteur du taux de taxe d'habitation d'un syndicat financé
43. Art. 1530 bis du CGI.
44. Art. 1607 bis CGI.
45. Art. L. 5212-20 du CGCT et 1609 quater du CGI.
46. CE, 3e
et 8e ch. réunies, 14 déc. 2021, Commune de la Trinité, Req. 456741.
47. Cons. const., 17 mars 2022, décis. n° 2021-982 QPC, Commune de la Trinité et autres,
§ 12 et s.
48. Voir art. 11 L. n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rect. pour 2022, JORF n° 0189,
17 août 2022.
RFFP n° 161 - Février 2023

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