Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 124

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de nouveaux modes de financement. Plusieurs initiatives ont accompagné
cette adaptation : on peut citer le rapport public sur le suivi des
recommandations1
; le développement des enquêtes interjuridictions sur
des politiques partagées, éclairées par des cahiers territoriaux ; les deux
rapports annuels sur les finances publiques locales ; ou l'attention portée à
la qualité des comptes, qui prend un sens nouveau avec l'expérimentation
de la certification.
Les juridictions financières régionales et, pour partie, territoriales2
sont donc armées pour répondre aux enjeux ouverts par les deux
réformes importantes qui touchent leurs missions, le nouveau régime
de responsabilité financière des gestionnaires publics et la confirmation,
par la loi 3DS, de leur compétence d'évaluation. Ces deux réformes
ouvrent néanmoins des opportunités de développement qui vont bien
au-delà de leur champ spécifique : elles concernent, au-delà des
juridictions elles-mêmes, l'ensemble des acteurs de la gestion publique,
dans leur capacité à répondre, collectivement, aux défis d'un monde
plus complexe et plus instable, et à mesurer l'efficacité de l'action
publique au plus près des citoyens.
Dans l'attente du décret qui précisera l'application du nouveau
régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, et de
la mise en pratique de ces différents dispositifs, les textes qui les
soutiennent3
peuvent être d'ores et déjà examinés sous l'angle des
innovations qu'ils introduisent et des éclairages qu'ils apportent sur
les pratiques, présentes et à venir, des juridictions financières, et sur
leur place dans un écosystème renouvelé de la gestion publique locale.
I. - L'AFFIRMATION DE LA COMPÉTENCE D'ÉVALUATION,
OU L'ENJEU D'UNE APPROCHE TERRITORIALISÉE
DE L'ACTION PUBLIQUE
La loi n° 2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action
publique locale comprend dans son titre VII « Mesures de simplification
1. Hernu Paul, « Le suivi des recommandations des chambres régionales des comptes sur la
gestion des collectivités locales », Gestion & Finances Publiques, 2020/6 (N° 6), p. 40-45.
2. La loi 3DS ne peut s'appliquer aux chambres territoriales, qui relèvent d'une loi organique.
3. Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière
des gestionnaires publics ; loi n° 2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
et son décret d'application n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l'évaluation des
politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes.
RFFP n° 161 - Février 2023
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