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pour la Cour des comptes par la révision constitutionnelle de 2008 :
l'article 47-2 nouveau de la Constitution confie à la Cour une mission
d'assistance au Gouvernement et au Parlement, et la loi du 29 juillet
20116
lui reconnaît une compétence autonome donnant un fondement
aux saisines du Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée
nationale : « La Cour des comptes contribue à l'évaluation des politiques
publiques ». La contribution des chambres régionales et territoriales
à l'évaluation a ainsi été restreinte à leur participation aux enquêtes
communes, selon une vision étroite et juridiquement contestable
assumée par le rapport public annuel de 2019 de la Cour, qui affirme
que l'évaluation est confiée à une formation interjuridictions « s'il est
aussi fait appel aux compétences des CRTC - étant rappelé que ces
dernières n'ont toutefois pas la compétence pour mener des évaluations
en propre7
».
Cette vision réductrice et centralisée est pourtant démentie par toute
la doctrine relative à l'évaluation, qui reconnaît un continuum entre
audit de performance et évaluation, même si les deux approches se
distinguent8
. Le groupe de travail de l'INTOSAI9
sur l'évaluation de
programme, présidé par la Cour française depuis sa création en 199210
jusqu'en 2021, a fait adopter en 2016 des lignes directrices11
à l'intention
des ISC qui souhaitent pratiquer l'évaluation. Ce document reconnaît
que « l'évaluation apparaît comme une activité très large comprenant
différentes catégories de contrôles, dont l'audit de performance ».
La littérature consacrée à l'évaluation a étudié, dès les années 1980,
les relations entre les deux approches, leurs différences et leurs modalités
de contribution à la performance publique. Si les deux démarches se
distinguent, notamment, par leur objet et leurs méthodes, rien n'interdit
à une institution de contrôle qui pratique l'audit de performance de
conduire des évaluations. Au nombre des adaptations nécessaires12
la définition même des questions qui soutiennent l'analyse de l'action
figure
6. Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 modifiant le Code des juridictions financières.
7. COUR DES COMPTES, Le rapport public annuel 2019, tome 3, L'organisation et les
missions, chapitre V « L'évaluation des politiques publiques », p. 117.
8. Lamarque D., Contrôle et évaluation de la gestion publique - Enjeux contemporains
et comparaisons internationales, Préface de Didier Migaud, Bruylant, Bruxelles, 2016.
9. International organisation of Supreme audit institutions, organisation qui regroupe les
institutions supérieures de contrôle (ISC) nationales.
10. Le contrôle fédéral des finances de Suisse, pays et institution particulièrement en pointe
sur l'évaluation, a succédé à la France.
11. Intosai GOV 9400, Lignes directrices sur l'évaluation des politiques publiques, juillet 2016.
12. Chelimsky E., « Comparing and Contrasting Auditing and Evaluation: Some Notes on
their Relationship », Evaluation Review 9 (4), 483-503, 1985.
RFFP n° 161 - Février 2023

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