Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 129

Les CRC, acteurs renouvelés du contrôle local
111
déterminer et conduire ses politiques propres dans la plupart des domaines
qui intéressent les citoyens : action sociale, formation, interventions
économiques, périscolaire... Une action souvent différenciée, ainsi
que l'a révélé la fusion des régions en 2015 ; à sa création, la région
de Nouvelle-Aquitaine a dû harmoniser trois politiques différentes pour
le livre scolaire : chèque uniforme aux familles, prise en compte du
quotient familial, achat des livres par la région21
.
Il existe donc un large potentiel d'intervention des CRC dans
l'évaluation de politiques locales. La loi 3DS la confirme et l'élargit
même en instituant une double possibilité de saisine par les exécutifs
locaux (à l'exception des communes, sauf cas de saisine collective) sur
une politique de leur compétence ou aussi, ex ante, sur les conséquences
d'un projet d'investissement exceptionnel. Cette capacité pourrait
intéresser certaines collectivités, d'après les premiers contacts établis
localement, alors que la saisine déjà prévue par la loi de 2001 n'avait
été que faiblement utilisée. Plus important, la capacité d'initiative
des CRC est reconnue par le décret d'application de la loi : « La
chambre régionale des comptes peut, de sa propre initiative, procéder
à l'évaluation d'une politique publique relevant des collectivités
territoriales et organismes soumis à sa compétence de contrôle des
comptes et de la gestion » (art. R. 245-1-1). La portée de l'évaluation
est définie de manière assez large, à l'exception du critère, absent,
de la pertinence (adéquation des objectifs au problème justifiant
l'intervention publique).
La mise en œuvre de cette « nouvelle » compétence aura des
conséquences importantes sur la programmation des contrôles dits
« organiques » des chambres, consacrés à une collectivité spécifique
et qui constituent la part majoritaire de leur activité. Dans la mesure
où ces contrôles s'inscrivent dans la mission de jugement des comptes
des chambres, et ont nourri en large partie leur activité juridictionnelle,
leur évolution n'est pas sans lien avec l'autre réforme importante
qui touche les chambres régionales et territoriales, la définition d'un
nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,
analysée ci-après.
Or le contrôle organique exercé par les chambres n'a que partiellement
exploité les ouvertures vers l'audit de performance offertes par la loi
de 2001, une évolution naturelle qui aurait facilité la transition vers
l'évaluation. L'étude des rapports d'observations démontre la concentration
21. Perreau Th., Colloque du Conseil d'État, L'évaluation des politiques publiques, une
compétence partagée, 28 février 2020.
RFFP n° 161 - Février 2023

Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023

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