Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 142

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révision des locaux professionnels en 2016 et révision différée à 2026
pour les locaux d'habitation). Il a semblé plus facile de supprimer la
taxe d'habitation sur le logement principal que de rendre son assiette
plus juste.
L'administration supporte la lourde charge de gérer ce système
(fichier des parcelles et des logements ; mise à jour des rôles ;
actualisations forfaitaires, lourdes révisions pas toujours utilisées) mais
n'a guère contribué à le moderniser : la dernière révision cadastrale de
2016 a été réalisée avec la même définition de la valeur locative que la
précédente et au moyen de zonages et de coefficients qui deviendront
eux aussi rapidement obsolètes. Ces impôts sont ceux dont le « taux
d'intervention », c'est-à-dire le coût, est le plus élevé. Ils génèrent
beaucoup de circulation de papier, de contentieux et de demandes
gracieuses.
c) Les subventions spécifiques, l'encadrement des emprunts par la
Caisse des dépôts et ses filiales, les compensations diverses (la dotation
globale de fonctionnement est issue notamment du versement représentatif
de la taxe sur les salaires, taxe qui avait elle-même remplacé la taxe
locale comme recette de fonctionnement des collectivités) contribuaient
aussi à l'archaïsme, à la complexité et au déséquilibre du système au
détriment des collectivités.
d) Ces missions se traduisaient par une organisation peu productive.
Plus de 5 000 services de proximité (centre des impôts et 4 000 trésoreries)
occupaient le terrain, de taille très inégale mais théoriquement polyvalents
dans leur domaine respectif. Les circonscriptions issues de l'histoire ne
concordaient ni entre elles, ni avec les regroupements communaux. Les
services de l'administration des finances se parlaient peu entre eux et
avaient des relations différentes avec les collectivités : distantes pour
la DGI qui opposait volontiers aux élus son monopole de l'assiette et
le secret fiscal ; ambigus à la comptabilité publique avec la fiction du
contrôle de la régularité et la nécessaire collaboration quotidienne. Les
informatiques sont cloisonnées, très bricolées et devenus très fragiles.
Au total, l'État assume de lourdes charges pour la seule gestion
de la fiscalité locale. Le transfert de charge a été estimé par la Cour
des comptes en 2017 à 14 % des effectifs et 17 % du budget de la
DGFiP. Il n'est plus intégralement équilibré par les frais de gestion de
la fiscalité qui ont été réduits en compensation de diverses réformes
fiscales. De même les avantages de la centralisation des comptes
(unité de trésorerie) ne compensent pas pour l'État le coût des avances
de trésorerie consenties aux collectivités et le coût de la gestion des
RFFP n° 161 - Février 2023
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