Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 143

L'adaptation de l'administration des finances à la décentralisation
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budgets locaux. Ce transfert de charges au détriment de l'État ne suscite
guère de revendications des associations d'élus. Mais, il ne passera pas
éternellement inaperçu.
Ce système dépassé a fait l'objet de nombreuses tentatives de
réformes.
2. Un réformisme à la marge
Les administrations financières ont, avec les autres acteurs du système,
contribué à des adaptations limitées. Elles n'ont fait qu'aggraver la
situation.
a) À l'intérieur du cadre législatif de plus en plus théorique, les
comptables publics se sont efforcés d'enrichir l'offre de services rendus
aux collectivités, aux élus et aux administrés : modernisation des règles
comptables (M14) plus tournée vers la gestion, développement des
analyses financières, réseau d'alerte, refonte des systèmes informatiques
dans le logiciel Hélios, modernisation du paiement des impôts et des
produits locaux.
b) Les impôts locaux ont été profondément réformés. Dès la loi du
10 janvier 1980, le vote direct des taux sous réserve d'un encadrement
assez strict préfigurait la décentralisation. Les corrections successives
de la base et du calcul de la taxe professionnelle, le remplacement de
celle-ci par un panel de plusieurs taxes, plus récemment la suppression
partielle de la taxe d'habitation et peut-être bientôt, celle de la
contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont des
décisions politiques d'adaptation du système.
L'administration a préparé et appliqué ces réformes. Mais aucune
proposition véritablement novatrice n'a abouti à la création d'impôts
modernes qui auraient pu être gérés comme les impôts d'État : ni la
taxe départementale sur les revenus, ni l'utilisation de la valeur ajoutée
calculée comme en matière de TVA pour les impôts économiques, ni
la substitution de la valeur vénale à la valeur locative pour l'assiette
des impôts directs. La gestion des impôts locaux est restée la plus
paperassière et la plus routinière des missions de la DGI, puis de la
DGFiP.
c) La globalisation des subventions de fonctionnement en 1979 et
d'investissements en 1983, complétant la globalisation des emprunts
auprès de la Caisse d'équipement des collectivités locales a donné de
nouvelles marges financières aux grandes collectivités. Mais les réformes
RFFP n° 161 - Février 2023

Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023

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