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des impôts, notamment celle de la taxe professionnelle, ont inauguré
l'ère des compensations, péréquations, dotations complémentaires et
transferts d'assiette, de taux ou de produits d'impôts nationaux qui ont
singulièrement compliqué le système (La DGF repose sur 26 paramètres
et sa réforme a échoué en 2016 ; des fractions de TVA bénéficient
désormais à l'État, aux régions, aux départements, aux intercommunalités
et aux communes selon des régimes différents).
d) Dans ce contexte de plus en plus mouvant et complexe, les
administrations ont développé une utile fonction de conseil et d'appui :
- À la comptabilité publique : conventions de partenariat avec
les associations d'élus déclinées sur le terrain, renforcement des
capacités de conseil dans les trésoreries générales appuyées par des
pôles nationaux dans certaines matières (par exemple, marchés publics,
gestion du personnel), rationalisation des contrôles par le décret GBCP
du 7 mars 2012 (contrôle hiérarchisé et contrôle partenarial permettant
d'abandonner la fiction du contrôle exhaustif).
- À la DGI, aides au vote des taux, simulations, catalogue de
délibérations-types, informations de plus en plus précise sur les données
fiscales.
Même si ces efforts sont réels, les services de base éprouvent
quelques difficultés à exercer une véritable fonction de conseil et les
collectivités grandes ou moyennes se dotent de plus en plus de services
financiers qualifiés et d'observatoires de la fiscalité locale.
La crise des emprunts toxiques en 2005-2008 est le révélateur de
ces limites du contrôle et du conseil : les banques et les services des
collectivités se sont lancés dans des montages dangereux sous le regard
des différentes tutelles qui, au nom de la libre administration, se sont
bien gardés d'intervenir.
L'organisation des services évolue à la marge : regroupement de
petites trésoreries, trésoreries spécialisées au service des grandes
collectivités, renforcement des services « secteur public local » dans
les trésoreries générales.
La fusion de la DGI et de la DGCP en 2008 a permis de rapprocher
les services d'assiette et de recouvrement et dans les directions des
finances publiques d'élargir théoriquement les capacités de conseil (par
exemple des sujets tels que la TVA des collectivités locales pour leur
activité concurrentielle ou l'incidence fiscale des regroupements de
communes mobilisent les compétences comptables et fiscales).
Les réformes de la responsabilité personnelle et pécuniaire des
comptables publics en 2008 et en 2011 ont contribué à renforcer la
RFFP n° 161 - Février 2023

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