Les enjeux financiers de la décentralisation des routes nationales suite à la loi « 3DS » Jean-François CALMETTE* RÉSUMÉ Le nouveau transfert de routes nationales au profit de la compétence des collectivités territoriales renvoie à un travail préalable d'évaluation de l'état des routes transférées et aux choix stratégiques des collectivités. Le critère financier semble aussi déterminant. Il explique à la fois la nouvelle vague de transfert de la gestion des infrastructures et le refus pour certaines collectivités de se porter candidates. The new transfer of national roads for the benefit of local authorities refers to a preliminary assessment of the condition of the transferred roads and community strategic choices. The financial criterion also seems to be decisive. It explains both the new wave of transfer of infrastructure management and the refusal for certain communities to apply. L'article 38 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique, dite loi « 3 DS » permet le transfert de routes nationales et de quelques tronçons autoroutiers non concédés à certaines collectivités ou groupements. Un décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixe la liste des voies concernées notamment les routes nationales et les autoroutes non concédées. * Maître de conférences H-D-R, Université de Perpignan Via Domitia. RFFP n° 161 - Février 2023