Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 150

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Revue Française de Finances Publiques
Les départements et métropoles intéressés délibèrent depuis le
6 mars 2022 et doivent transmettre leur demande afin de bénéficier de
ce transfert de propriété à titre gratuit par arrêté préfectoral (art. 38).
Pour ces mêmes voies, une expérimentation est lancée permettant
aux régions volontaires de bénéficier pendant huit ans, de la mise à
disposition des routes, du personnel et des moyens techniques, par
l'intermédiaire d'une convention (art. 40). Les collectivités intéressées
devaient se prononcer avant le 30 septembre 2022 pour se porter
volontaires. Le préfet de région a la faculté d'« arbitrer » en cas de
demandes concurrentes entre collectivités1
. Enfin, le ministre des
Transports doit notifier le transfert définitif aux collectivités.
Il est intéressant de souligner que le processus de décentralisation
s'est réalisé ici sous le sceau du volontariat et de la négociation et
non de manière contraignante, contrairement à la décentralisation des
routes intervenue avec la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales. Concernant les routes nationales, on
peut donc parler de continuité du processus de décentralisation même
si le mode de transfert diffère.
D'un autre côté, le texte prévoit le transfert de la gestion et de la
propriété de certaines autoroutes non concédées appartenant à l'État.
Il s'agit des autoroutes sans péage. Leur nom commence par A (ex :
A 31). Elles sont gérées comme les routes nationales par les directions
interdépartementales des routes. Le principal enjeu dans l'attribution
des autoroutes non concédées concerne avant tout l'Île de France2
.
Nos propos se limiteront principalement aux routes nationales.
Cette nouvelle étape de la décentralisation, même si elle s'opère
dans le cadre de l'État unitaire, marque une nouvelle fois un recul du
rôle de l'État français dans le domaine de la gestion des routes (I).
Les enjeux financiers colossaux d'un tel transfert expliquent la
méfiance des collectivités pour accepter, ce que certaines d'entre elles,
estiment être « un cadeau empoisonné » (II).
1. C'est le cas, par exemple en région Occitanie, où trois départements (Aveyron, HauteGaronne,
Pyrénées-Orientales) se disputent quatre routes nationales.
2. On peut rappeler qu'avant la loi « 3DS », en septembre 2021, la région revendiquait
déjà l'attribution de ces tronçons. Le conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités
(IDFM) avait demandé à sa présidente, Valérie Pécresse de réclamer à l'État le transfert
des autoroutes non concédées et routes nationales de la région. Le tunnel de l'A14 Nanterre
- La Défense, était concerné par ce transfert, https://www.defense-92.fr/circulation/
la-region-voudrait-recuperer-la-gestion-des-autoroutes-franciliennes-dont-le-tunnel-de-ladefense-70376.
RFFP
n° 161 - Février 2023

https://www.defense-92.fr/circulation/la-region-voudrait-recuperer-la-gestion-des-autoroutes-franciliennes-dont-le-tunnel-de-la-defense-70376 https://www.defense-92.fr/circulation/la-region-voudrait-recuperer-la-gestion-des-autoroutes-franciliennes-dont-le-tunnel-de-la-defense-70376 https://www.defense-92.fr/circulation/la-region-voudrait-recuperer-la-gestion-des-autoroutes-franciliennes-dont-le-tunnel-de-la-defense-70376

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