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Revue Française de Finances Publiques
lorsque le déclassement8
départements9
et le transfert des routes nationales au profit des
ont été décidés. « Après un transfert important de routes
nationales dites secondaires en 1972, les décennies 80 et 90 restaient dans
" l'entre-deux " (...) L'acte II de la décentralisation cherche à solder cette
situation. L'État se recentre sur un réseau désormais largement constitué
d'autoroutes et certaines fonctions de surveillance et de sécurité du trafic,
tandis que les conseils généraux, bon gré mal gré, doivent prendre en
charge le transfert d'un domaine routier globalement en mauvais état »10
.
Notons que suite aux répercussions de la loi « 3DS », la route de
vacances célébrée par Charles Trenet, la « nationale 7 » va devenir une
route régionale. Tout un symbole !
Ce processus de désengagement de l'État n'est pas forcément lié à la
décentralisation. La privatisation peut également constituer un mode de
gestion alternatif11
, comme la gestion sous forme de trust12
. Ainsi, l'ancien
secrétaire d'État aux transports (2014-2017) sous le gouvernement Valls II
et Cazeneuve, Monsieur Alain Vidalies déclarait avoir vu « (...) arriver (...)
des notes de la haute administration (...) expliquant que le budget de l'État,
n'avait plus les moyens d'entretenir le réseau routier national. Il y avait un
schéma préconisant la privatisation. On me demandait de recommencer
avec les routes nationales ce qu'on avait fait pour les autoroutes »13
. Cette
privatisation des routes nationales ne deviendra cependant pas effective car
elle ne répond pas forcément à notre modèle social. Néanmoins, rappelons
que la privatisation des autoroutes a été également justifiée pour des raisons
budgétaires14
et celle-ci a bien eu lieu...
8. Circulaire interministérielle (Équipement et Logement et Intérieur) n° 72-68 du 2 mai 1972.
9. J-M. Pontier, « Collectivités territoriales : Continuité ou rupture : le transfert des routes
aux collectivités territoriales », La revue administrative, n° 350, mars 2006, p. 183 ;
N. Merley, « La loi du 13 août 2004 et les transformations de la gestion du réseau routier »,
in Où vont les routes, la décentralisation de la gestion du réseau routier, L'Harmattan,
coll. GRALE, 2007, p. 8.
10. Propos introductifs, in Où vont les routes, la décentralisation de la gestion du réseau
routier, op. cit., p. 8. Voir également Guy Benattar, « Sur les fondements de l'intervention
de l'État », Les annales de la recherche urbaine, n° 4, 1979, p. 125.
11. Ferghane Azihari, « Privatiser les routes : une utopie ? », https://fr.irefeurope.org/publications/
articles/article/privatiser-les-routes-une-utopie/.
12. Thomas Perroud, « public trust », Dictionnaire des biens communs, Marie Cornu, Fabienne
Orsi, Judith Rochfeld (dir.), PUF, coll. « Quadrige », 2017, p. 1030 ; Thomas Perroud,
« Service public et communs : entre nationalisation et privatisation », https://aoc.media/
opinion/2020/06/23/service-public-et-communs-entre-nationalisation-et-privatisation/.
13. Cité par L. Mauduit, Prédations. Histoire des privatisations des biens publics, La Découverte,
2020, p. 98.
14. Ainsi, un mois après l'annonce par le nouveau Premier ministre Dominique de Villepin de la
privatisation de la gestion des autoroutes, le ministre des Finances chargera Michel Pébereau
de constituer une commission pour créer des pistes de gestion afin de limiter la dette publique.
RFFP n° 161 - Février 2023

https://fr.irefeurope.org/publications/articles/article/privatiser-les-routes-une-utopie/ https://fr.irefeurope.org/publications/articles/article/privatiser-les-routes-une-utopie/ https://aoc.media/opinion/2020/06/23/service-public-et-communs-entre-nationalisation-et-privatisation/ https://aoc.media/opinion/2020/06/23/service-public-et-communs-entre-nationalisation-et-privatisation/

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