Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 155

Les enjeux financiers de la décentralisation des routes nationales
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On peut également considérer que ce sont avant tout, des raisons
financières qui expliquent le processus de décentralisation à partir de la
loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales.
Concrètement, pour accompagner les nouveaux transferts de
compétence décidés par la loi « 3 DS », l'article 150 prévoit que
l'État devra donner à la collectivité compétente l'équivalent de 3 ans
des coûts de fonctionnement de la voie, et de 5 ans des dépenses
d'investissements. Après plusieurs années de baisse de dotation de l'État
au cours de la première partie de la décennie 201028
et l'instauration
d'un plafonnement de dépenses de fonctionnement, ces transferts
semblent incohérents.
B. Les réticences des collectivités territoriales à l'égard
de nouvelles dépenses
Beaucoup d'élus, notamment au niveau départemental ont des doutes
sur le financement de ces transferts de compétence dans le domaine
des routes, d'autant plus qu'il existe déjà un très grand déséquilibre
dans l'entretien des routes entre l'État et les collectivités territoriales29
.
Le quotidien Les Échos a relevé qu'au 30 septembre 2022,
. Dans le cadre des négociations,
.
26 départements se sont positionnés en faveur du transfert des routes
nationales mais « sous conditions »30
les départements intéressés ont envoyé « 31 demandes à l'État. Dix-sept
sont assorties de conditions souvent liées aux compensations financières
de l'État »31
Les collectivités concernées ont tout intérêt à faire un travail
d'évaluation préalable et d'audit sur l'état des routes32
, d'autant
plus, que « l'on ne saurait oublier que les années 2020 et 2021 (qui
28. Cour des comptes, L'entretien des routes nationales et départementales, op. cit., p. 21.
29. Ainsi, selon un rapport de 2017, « les collectivités entretiennent 99 % du réseau, lequel
accueille 66 % du trafic », Yves Crozet, Le financement des infrastructures routières,
contraintes, opportunités et ambitions nouvelles, Think Thank de l'Union routière de
France, juin 2017, p. 9.
30. « Les départements et les régions réticents à reprendre la gestion des routes nationales »,
Les Échos, 30 sept. 2022, p. 4.
31. « Les collectivités boudent le transfert des routes », https://www.lagazettedescommunes.
com/830993/les-collectivites-boudent-le-transfert-des-routes/.
32. L'article 38 de la loi « 3DS » prévoit que le représentant de l'État dans le département
doit donner sur demande des départements et des métropoles les informations sur « l'état
(...) des routes ».
RFFP n° 161 - Février 2023

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