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Revue Française de Finances Publiques
du mécanisme de financement des pensions des agents de l'État admis
à jouir de leur droit à la retraite et de la résorption du déficit du FNRB.
Ces constats mettent à jour la difficulté des États de l'Union Économique
et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) en général et du Bénin en
particulier à dépasser les aspects purement normatifs des réformes pour
leur traduction technique et concrète dans le respect des jalons institués
pour transformer le système financier public de façon qualitative.
The cycle of four alternating times ends with the parliamentary
control of the execution of the budget law of the year. The Court of
Auditors plays, in this last sequence, a not insignificant role. It is in
fact preparing the Report on the Execution of the Finance Law (RELF)
which serves to inform the National Assembly during the vote on the
Budget Law. The development and publication of the RELF is part of
the «contemporary trend marked by increasing publicity of the work» of
the financial jurisdiction. For the year 2019, the financial jurisdiction
of Benin noted practices that did not comply with the legislation, in
particular the closing of an advance account (CA) and the unsuitability
of the classification in the annex budget of the National Retirement Fund
of Benin (FNRB). The financial court has also raised the issue of the
long-term sustainability of the mechanism for financing the pensions
of retired civil servants and the reduction of the fund's deficit. These
findings highlight the difficulty of the States of the West African Economic
and Monetary Union (UEMOA) in general and of Benin in particular
in going beyond the purely normative aspects of the reforms for their
technical and concrete translation while respecting the milestones
established to transform the public financial system in a qualitative way.
INTRODUCTION
Le Rapport sur l'Exécution de la Loi de Finances (RELF), parce qu'il
est élaboré par une institution indépendante de l'Exécutif, contribue
à l'examen contradictoire du budget par l'Assemblée nationale et
pour l'information des citoyens en vue d'une appréciation éclairée de
l'utilisation des autorisations budgétaires données à travers la loi de
finances de l'année. La juridiction financière du Bénin a soulevé un
certain nombre d'insuffisances pour l'année 2019.3
Si le législateur
organique a institué un moratoire pour l'exécution de certaines
3. Cf Chambre des comptes de la Cour suprême, Rapport sur l'exécution de la Loi de finances
2019, Septembre 2020.
RFFP n° 161 - Février 2023

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