Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 197

La contribution de la juridiction financière
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dispositions, il n'en demeure pas moins que, selon l'article 1054
de la
Loi organique n° 2013-14 du 27 septembre 2013 relative aux lois de
finances (LOLF) du Bénin, « les dispositions de la loi sont applicables
dès promulgation ». L'octroi de délai supplémentaire pour mettre en
œuvre certaines dispositions ne s'opposait pas à ce que des mesures
d'application concernant les aspects soulevés soient prises de façon
progressive pour se conformer à la lettre et à l'esprit de la réforme des
finances publiques inspirée du nouveau cadre harmonisé des finances
publiques (CHFP) au sein de l'Union Économique et Monétaire OuestAfricaine
(UEMOA). En tout état de cause, la question ne se pose
plus aujourd'hui puisque les années 2017 et 2019 devraient marquer
l'application de toutes les dispositions différées.
Pour le compte de l'année 2019, le RELF a pointé la gestion du
compte d'avance (CA) « Fonds spécial pour la mise en place d'une
flotte taxi au Bénin » dénommé Bénin Taxi (BT) et le budget annexe
du Fonds National des Retraites du Bénin (FNRB). La juridiction
financière note d'abord, la non-présentation à l'examen du parlement,
alors qu'il n'est pas encore régulièrement soldé, de la situation du
compte retraçant les opérations de l'avance concédée dans le cadre
du Projet Bénin Taxi. Or, selon Professeur Michel BOUVIER,
« le parlementarisme démocratique, on le sait, a été patiemment et
laborieusement construit par des représentants des citoyens soucieux
de garantir leur pouvoir de décision et de contrôle sur les recettes et
les dépenses publiques5
». Les magistrats financiers relèvent également
l'inadaptation du classement du FNRB en budget annexe d'autre
part, tout en attirant l'attention sur l'accumulation et la persistance
de déficit. Les développements suivants focalisent donc, d'une part la
disparition du compte d'avance « BT » d'un exercice budgétaire à un
autre (I) et d'autre part les lacunes institutionnelles du budget annexe
« FNRB » (II).
I. - LA DISSIMULATION SIBYLLINE DU COMPTE
D'AVANCE « BT »
Les comptes d'avance régis par des principes spécifiques du droit
public financier entrent dans la catégorie des comptes spéciaux du trésor
(CST) qui sont une technique financière très ancienne des finances
4. Il s'agit de dispositions transitoires et finales.
5. M. Bouvier, « Editorial », Revue Française de Finances Publiques (RFFP) n° 32-90, p. 3.
RFFP n° 161 - Février 2023

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