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La contribution de la juridiction financière
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certains, repris et perpétué les textes financiers publics français en se
fondant sur l'ordonnance française du 2 janvier 1959 et le décret sur
la comptabilité publique du 29 décembre 196211
. Ces pays ont donc
débuté leurs activités financières publiques post indépendance avec des
CST budgétisés. Pour ces pays, il a été immédiatement reconnu au
parlement le droit d'examiner le bien-fondé des CST. Mais ce droit
de regard n'a pas connu meilleur sort que le droit général de regard
reconnu au parlement en matière budgétaire. Face à la proéminence
d'un pouvoir exécutif fort, marqueur du régime politique négroafricain
caractérisé par des Exécutifs forts, le contrôle politique s'est
révélé inopérant. Quant à la juridiction financière, elle ne manque pas
l'occasion de pointer du doigt des insuffisances dans le fonctionnement
des CST12
. C'est ainsi que pour le compte de l'exercice 2014 au Bénin,
elle relève l'octroi de prêt sans intérêt en violation des dispositions
législatives13
. En dépit de ses efforts pour pousser le gouvernement
vers la clarification, les conditions d'exécution de ces comptes ne sont
pas suffisamment connues. En conséquence, « on aboutit à la situation
pour le moins paradoxale où (...) les crédits consommés ne sont pas
débattus ».14
sénat français selon lequel il s'agit « d'une série d'icebergs budgétaires
dont la partie immergée, (...) n'apparaît pas ».15
La montée en puissance de la doctrine du New Public Management,
avec l'adoption de dispositions normatives faisant de la performance et
de la transparence la pierre angulaire de la gestion financière publique
marque une étape supplémentaire dans la volonté de rationalisation et
de soumission au contrôle démocratique de cette catégorie budgétaire.
B. Les CST saisis par l'exigence de performance
et l'articulation des normes budgétaires et comptables
À l'avènement de la Gestion Axée sur les Résultats et la Performance
(GARP) en matière de Gestion des Finances publiques (GFP), le
11. J-P. Duprat, « La formation et l'évolution du droit financier en Afrique francophone
subsaharienne », in D. Darbon, J. (du Bois) De Gaudusson (Dir..), La création du
droit en Afrique, Paris, Karthala, 1997, p. 470, p. 454-455.
12. Chambre des comptes de la Cour suprême du Bénin, Rapports sur l'exécution de la Loi de
Finances (RELF) 2015, p. 82 et RELF 2017, p. 87.
13. Chambre des comptes de la Cour suprême du Bénin, RELF 2014, produit en 2015, p. 73.
14. Ibid.
15. Cf P. Loridant, Rapport au Sénat sur les comptes spéciaux du Trésor, Paris, 2003.
RFFP n° 161 - Février 2023
Cela amène à faire un rapprochement avec le constat du

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