Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 200

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Revue Française de Finances Publiques
jurislateur communautaire16
suivi par le législateur organique béninois17
pérennise les comptes d'avance, qui sont confirmés et décrits comme
retraçant les avances faites par l'État à des collectivités publiques ou des
personnes privées. Pour améliorer la gestion des avances et garantir des
mécanismes transparents de remboursement, les nouveaux outils de la
performance ont entendu inscrire la gestion des comptes d'avance dans
une nouvelle ère afin qu' « à toutes les étapes de leur gestion, leurs
opérations n'échappent pas à la compétence des autorités requises18
».
Cette règle qui est reprise par les prescriptions du nouveau cadre
harmonisé des finances publiques (CHFP) prévoit que les comptes
d'avance en tant que CST peuvent être traités comme des programmes,
dispositions inscrites à l'article 39 alinéa 2 de la LOLF 2013 du
Bénin. Mieux, aux termes des dispositions de l'article 40 alinéa 1
de cette LOLF, les opérations des comptes spéciaux sont exécutées
dans les mêmes conditions que les opérations du Budget général.
En conséquence, leur gestion doit être associée avec la formulation
d'indicateurs de performance, la désignation de responsable de
programme, la tenue d'une comptabilité conforme aux normes de l'État
dans la mesure où les données qui en découlent doivent ressortir dans
les états financiers (bilan)19
via des comptes dédiés20
. Au demeurant,
leur mise en œuvre doit se combiner avec la nécessaire articulation des
normes budgétaires et comptables en vue d'une correcte exécution et
reddition de compte en la matière.
Les facilités accordées par le gouvernement du Bénin à des
opérateurs privés pour l'acquisition de véhicules devraient être gérées
en se conformant à ces exigences. En recourant au compte d'avance
pour leur mise en œuvre, le gouvernement a en effet entendu se servir
d'un instrument budgétaire adapté pour répondre ponctuellement, mais
efficacement à un programme politique important à ses yeux. Ce choix
confirme qu'il s'agit d'un instrument financier, utilisable pour renforcer
16. Article 41 de la Directive 06/2009//CM/UEMOA portant lois de finances au sein de
l'UEMOA.
17. Article 44 de la LOLF 2013 du Bénin.
18. A. Kouevi, Les Comptes spéciaux du Trésor, op.cit., p. 65.
19. Notamment les états financiers résultant de la comptabilité générale.
20. De la lecture du Plan comptable de l'État (PCE-UEMOA) tel qu'il ressort de la directive
09/CM/UEMOA, il ressort que le « report à nouveau - comptes spéciaux » et le « résultat
de l'exercice reporté-comptes spéciaux », sont intégrés aux comptes de l'État via les
comptes « 132 » et « 112 ». Il s'agit de données qui dans le cadre de la certification
des comptes de l'État, seront par ricochet soumises à la certification, ce qui appelle leur
fiabilisation et une production conforme aux normes comptables. Cf Directive n° 09/2009/
CM portant Plan comptable de l'État (PCE) au sein de l'UEMOA.
RFFP n° 161 - Février 2023

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