Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 201

La contribution de la juridiction financière
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des investissements utiles pour l'État ou pour soutenir l'économie.
C'est donc à bon droit que le gouvernement l'a institué pour la
création d'une flotte de véhicules-taxis urbains. La décision fut l'objet
des dispositions de l'article 23 de la loi de finances de l'année 2017.
Celles-ci prévoyaient, pour compter du 1er
janvier 2017, l'ouverture
dans les livres du Trésor, du compte d'avance n° 519599996610,
intitulé Fonds spécial pour la mise en œuvre d'une flotte de véhiculestaxis.
Ce compte retraçait les avances mises en place par l'État pour
l'opérationnalisation de l'exploitation d'une flotte de véhicules-taxis
dans les grandes villes du Bénin. Selon les dispositions de cette loi
de finances, le compte est débité des avances consenties et crédité des
remboursements effectués.
À l'évaluation, en dehors de la situation générale de persistance du
non-report des soldes des CST des années antérieures21
en violation de
l'article 40 alinéa 3 de la LOLF 2013 du Bénin, plusieurs irrégularités
ressortent de la mise en œuvre. L'on relève le manque de transparence,
consistant à requérir l'autorisation du parlement pour ouvrir le compte
d'avance (de véhicules-taxis) et à s'y soustraire pour la suite des
opérations de remboursement. Le compte d'avance en cause ne déroge
pas au constat fait ailleurs que « du jour où le Parlement a autorisé
l'ouverture d'un compte spécial, il n'en connaît plus les opérations
(...)22
». C'est la crainte de cet abus qui justifie
». Or, « toutes les fois que le contrôle parlementaire disparaît
(...), il se glisse un abus (...)23
l'interpellation du gouvernement par la juridiction financière sur les
mouvements du Fonds spécial pour la mise en œuvre d'une flotte de
véhicules-taxis. Mais cela n'a pas permis à cette dernière de procéder à
un examen de conformité de l'opération avec le cadre légal en raison de
l'incomplétude des informations à elle produites par le gouvernement.
Ceci en dépit des dispositions de l'article 40 alinéa 4 de la LOLF
2013 du Bénin qui prescrivent que le gouvernement présente « un
état détaillé des prévisions relatives aux comptes spéciaux du Trésor
dotés de crédits » annexé au projet de loi de finances. La juridiction
financière a conclu à « une absence de reddition de compte sur le
compte d'avance fonds spécial pour la mise en place d'une flotte de taxi
auto24
». Ce n'est qu'en 2020, pour le compte de l'exercice 2019, que
21. La juridiction financière relève cette insuffisance depuis plusieurs années. Elle l'a réitéré
constamment en 2015, 2016, 2017 et 2019.
22. H. Message, « le contrôle parlementaire des comptes spéciaux du trésor », Revue
Française de Finances Publiques n° 90-32, p. 138.
23. A. Kouevi, Les comptes spéciaux du trésor, op.cit., p. 47.
24. Ibid.
RFFP n° 161 - Février 2023
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