Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 202

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le gouvernement a fini par communiquer des informations qui rendent
compte des insuffisances25
constatées dans le suivi et la gestion des
fonds de ce compte. La juridiction financière a découvert par la même
occasion que le compte d'avance en question n'a pas été reconduit en
201926
CFA27
ont été remboursés, ce
qui laisse subsister une importante créance et donc un recouvrement de
recettes sur laquelle le parlement n'a pas pu se prononcer. Pourtant, ce
dernier était en droit d'avoir l'information sur la bonne exécution de
cette autorisation jusqu'à son apurement.
Pour empêcher qu'ils ne soient que théoriquement des comptes
d'avance ou ne deviennent des dettes transformées en créances
sans débiteurs imputés aux découverts du Trésor, des mécanismes
sont institués pour garantir l'efficacité du recouvrement à travers
l'article 44 alinéa 3 de la LOLF 2013. Cet article institue un délai égal
ou inférieur à deux ans pour le remboursement des avances et à défaut
la transformation et la consolidation de l'avance en prêt29
(d'une durée
supérieure à deux ans). Dans ce cas « la consolidation est constatée
par la prise en charge du solde de l'avance par un nouveau compte de
prêts qui, dès lors, fonctionne comme tel30
». Cette transformation est
nécessaire à l'étape actuelle dans le cas d'espèce et doit donc impliquer
un nouveau traitement budgétaire avec les conséquences attachées aux
comptes de prêt qui selon l'article 45 de la LOLF 2013 retracent les
opérations qualifiées en tant que telles et réalisées par l'État « pour
une période comprise entre 2 et 10 ans.31
» Si la LOLF 2013 supprime
la mention des règles d'amortissement en capital des prêts de l'État,
il n'en demeure pas moins qu'au terme des délais prescrits pour le
prêt, ce dernier consolidé et non remboursé éventuellement, peut faire
l'objet de poursuites. Si en cas de non-remboursement, la bonne foi
du bénéficiaire est établie, la perte constatée est compensée au budget
général à partir de la dotation prévue conformément à l'article 14
de la Directive communautaire relative aux lois de finances dans les
pays membres de l'UEMOA. Ce qui est attendu du gouvernement du
Bénin, c'est donc une application stricte des règles budgétaires établies
25. Chambre des comptes de la Cour suprême du Bénin, RELF 2019, p. 74.
26. Chambre des comptes de la Cour suprême du Bénin, RELF 2019, p. 74.
27. Soit quatre millions cinq cent mille euros.
28. Chambre des comptes de la Cour suprême du Bénin, Ibid.
29. Les comptes de prêt sont gérés comme des comptes d'avance.
30. A. Kouevi, Les comptes spéciaux du trésor, op.cit., p. 218.
31. Ibid. p. 239.
RFFP n° 161 - Février 2023
. De plus, sur une avance de plus de trois milliards de Francs
, seulement un peu plus de 340 millions28
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