Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 23

Les finances locales et la décentralisation, destins liés ou croisés ?
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que les deux sont aujourd'hui liées alors même que leurs différences
peuvent clairement justifier des études distinctes.
À l'occasion des quarante ans des lois de 1982, la réflexion
proposée ici vise à s'interroger sur la pertinence du lien entre la théorie
de la décentralisation et les finances locales. Au fur-et-à-mesure que
la décentralisation s'est imposée comme une modalité essentielle
de l'organisation de l'État, la dimension financière de celle-ci s'est
développée sans que les finances locales n'en fassent réellement autant.
À l'inverse, la décentralisation a acquis une dimension financière forte
et dans le même temps, les finances locales ont connu une dilution
progressive comme objet d'étude particulier. Néanmoins leur destin
est également lié : Plus l'autonomie financière réelle des collectivités
locales s'affaiblissait plus la dimension financière de la décentralisation
s'imposait7
.
C'est ce paradoxe qu'il faut exposer : Les finances locales ont
influencé fortement la décentralisation ces quarante dernières années
comme un levier essentiel de celle-ci (I), néanmoins, elles ont
parallèlement perdu leur spécificité se diluant en quelque sorte dans la
décentralisation (II).
I. - LES FINANCES LOCALES,
LEVIER ESSENTIEL DE LA DÉCENTRALISATION
Les lois de décentralisation des 2 mars et 22 juillet 19828
ont permis
ce qui a pu être qualifié de « suppression de la tutelle » du préfet sur
les actes de collectivités territoriales9
. Cette suppression se limite en
réalité à une « juridictionnalisation » de la tutelle, le préfet disposant
du pouvoir de saisir le juge administratif par le biais du déféré
7. Sur ce point, voir la thèse de Matthieu Rouveyre, Contribution à une redéfinition de
l'autonomie financière, Bordeaux, 2022.
8. Loi n° 82-113 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, JO, 3 mars 1982, p. 730, Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et
complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle
administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales, JO,
23 juillet 1982, p. 2347.
9. Article 2 de la loi du 2 mars 1982 tel que modifié par la loi du 22 juillet 1982 : « Les
actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a
été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur
transmission au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans
l'arrondissement ».
RFFP n° 161 - Février 2023

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