Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 28

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de l'autonomie locale mais traduisant, en fait, une illustration de la
dépendance des collectivités locales à l'État.
Pour autant, en dépit de cette ambivalence de la notion, la
revendication des élus locaux s'est amplifiée en la matière tout au long
des vingt premières années de mise en œuvre des lois de 1982. Sur le
plan conceptuel, cette revendication, se comprend. En effet, comme
l'a énoncé Michel Bouvier : « Il n'est pas, d'une manière générale de
pouvoir politique autonome sans pouvoir fiscal »30
. Elle a été portée par
les élus locaux pendant plusieurs années et, relayée par les sénateurs,
a trouvé sa concrétisation dans la révision constitutionnelle du 28 mars
2003 qui constitue à la fois le point d'orgue de la place des finances
locales comme levier de la décentralisation et le point de bascule où
les finances locales deviennent un frein à la décentralisation31
. En effet,
la révision constitutionnelle de 2003 est le condensé de l'ambiguïté
relative à l'autonomie locale fondée sur la fiscalité. Le texte de 2003
retient une rédaction ambivalente de l'article 72-2 alinéa 3 : « Les
recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités
territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une
part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique
fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre ». La
mention explicite des « recettes fiscales » comme type de ressources
propres réussit à focaliser l'attention sur cette expression sans lui
reconnaître une valeur particulière au sein de l'ensemble disparate
que constitue la catégorie des ressources propres. Plus encore, la loi
organique du 29 juillet 2004 qui est venue préciser le contenu exact
de la notion de ressources propres, vide celle-ci de tout intérêt en
élargissant notamment les recettes fiscales prise en considération
pour définir l'autonomie financière32
. Le Conseil constitutionnel a
fait disparaître les espoirs persistant de certains élus locaux dans sa
décision du 29 décembre 2009, Loi de finances pour 2010 en affirmant :
« Il ne résulte ni de l'article 72-2 de la Constitution ni d'aucune
30. Michel BOUVIER, Les finances locales, coll. Systèmes, 19e
éd., LGDJ, 2022, p. 34.
31. Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée
de la République, JO, 29 mars 2003, p. 5568.
32. Article 3 de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de
l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités
territoriales : « Art. LO 1114-2. − Au sens de l'article 72-2 de la Constitution, les ressources
propres des collectivités territoriales sont constituées du produit des impositions de toutes
natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine,
par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette, des redevances pour services rendus,
des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des
dons et legs ».
RFFP n° 161 - Février 2023

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