Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 31

Les finances locales et la décentralisation, destins liés ou croisés ?
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imposé, pour assurer un retour à l'équilibre, des contraintes importantes
pour les finances publiques logiquement élargie aux finances locales42
.
L'ensemble des transferts financiers de l'État vers les collectivités
territoriales s'élève chaque année à près de 100 milliards. Les
concours financiers directement destinés aux collectivités territoriales
représentent près de 50 % de l'ensemble. Ces derniers ont subi la baisse
la plus nette depuis 2014, même si l'encadrement de la progression de
ces flux financiers est plus ancien. Depuis 1996, plusieurs dispositifs se
sont succédés, « un pacte de stabilité financière » puis un « contrat de
croissance et de solidarité », avec pour objectif d'indexer les dotations
sur l'inflation et la hausse du PIB pour limiter leur accroissement.
Après la crise de 2009, la recherche de maîtrise des dépenses a conduit
à une baisse historique de la dotation globale de fonctionnement43
. Les
concours financiers se sont ensuite stabilisés sans que la baisse initiée
n'ait été véritablement compensée44
.
3. Les transformations récentes des finances locales
La période récente confirme la dilution des finances locales à
travers des éléments distincts qui œuvrent néanmoins dans le même
sens. Deux illustrations peuvent être données. En premier lieu, c'est la
création par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022
de la « contractualisation »45
locales, connue sous l'expression de « contrats de Cahors »46
financière entre l'État et les collectivité
. Le
dispositif visait à un plafonnement de la croissance des dépenses de
fonctionnement des collectivités. La signature du « contrat » était
42. Paul PARENT, « La « contribution des collectivités locales au redressement des finances
publiques : quels enjeux pour les finances locales ? », Observatoire de la société
britannique, 19 | 2017, 179-195.
43. « Sur le triennal 2015-2017, la baisse de DGF s'élève à 9,974 Md€ », jaune budgétaire
Transferts financiers de l'Etat aux collectivités, annexe au projet de loi de finances 2017,
p. 17.
44. Pour l'année 2022, la DGF s'est élevée à 26,2 milliards d'euros : « Le montant total
réparti (26,6 Md€) correspond au montant ouvert en loi de finances pour 2022 (26,8 Md€)
minoré du montant de compensation de l'État pour la recentralisation du RSA dans les
départements expérimentateurs », DGCL, Guide pratique, la DGF 2022, p. 26.
45. Article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances
publiques pour les années 2018 à 2022, JO, 23 janvier 2018, sur la relativité de la nature
contractuelle du dispositif, voir Julien Martin, « Les faux-semblants des contrats de
maîtrise de la dépense publique », AJDA, 21 février 2022, n° 6, p. 340-348.
46. Cahors a été la ville d'accueil de la 2e
conférence nationale du territoire qui avait posé les
bases de l'encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales.
RFFP n° 161 - Février 2023

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