Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 32

14
Revue Française de Finances Publiques
requise pour les collectivités les plus importantes47
et le préfet jouait
un rôle décisif à la fois pour déterminer les dépenses susceptibles de
retraitement dans le calcul, établir la conformité de la trajectoire des
dépenses de fonctionnement de la collectivité et le cas échéant mettre
en place une reprise financière ou un surplus de dotation de soutien à
l'investissement local pour les bons élèves. Le mécanisme a souffert
d'une certaine complexité et de l'opposition de nombreux élus locaux
constatant le recul de la décentralisation qu'impliquait ces contrats,
ce qui a conduit à plusieurs recours contre les arrêtés préfectoraux
définissant le champ des dépenses concernées ou l'étendue de la
reprise financière déterminée par le préfet48
sanitaire liée à l'apparition du Covid-19 a suspendu ce dispositif49
. La survenance de la crise
, ce
qui pourrait être interprété comme une reconnaissance de l'autonomie
des finances locales. Néanmoins, l'assouplissement des règles
budgétaires locales affaiblissent en partie la spécificité des finances
locales50
. La résurgence à travers les « pactes de confiance »51
d'un
certain encadrement des finances locales confirme la pérennité de
cette tendance pour le futur, même si le support de cet encadrement
ainsi que sa force contraignante restent incertains au vu des débats
parlementaires relatifs au projet de loi de finances 2023 et au projet de
loi de programmation des finances publiques 2023-202752
.
En deuxième lieu, les transformations récentes de la fiscalité locale
confirment la dilution d'une spécificité de la fiscalité locale. En effet,
la suppression définitive de la taxe d'habitation pour les résidences
principales53
, de la CVAE54
et l'organisation d'une compensation de
ces suppressions par la généralisation de l'affectation d'une part de la
47. 322 collectivités en 2018.
48. Voir notamment TA Bordeaux, 21 déc. 2020, Département de la Gironde, AJCT 2021.
149, obs. J.-D. Dreyfus.
49. Article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie
de Covid-19, JO, 24 mars 2020.
50. Une ordonnance du 25 mars 2020 détaille ainsi les adaptations possibles de la procédure
budgétaire locale Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures
de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de
Covid-19, JO, 26 mars 2020.
51. Expression choisie en 2022 pour qualifier les nouveaux contrats.
52. La difficulté pour le gouvernement de trouver une majorité pour le vote du PLF 2023 a
entrainé l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution sur ce texte.
53. Article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JO,
29 décembre 2019.
54. Suppression en deux années : 50 % de réduction en 2023 et disparition en 2024, article 55
de la loi n° 2022-1726 de finances pour 2023, JO, 31 décembre 2022.
RFFP n° 161 - Février 2023
Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023

Table des matières de la publication Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023
