Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 42

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fiscal relativement autonome, non par la seule libre gestion de moyens
financiers procurés et concédés par d'autres, il semble alors naturel
que la question de la gouvernance financière locale en vienne à se
cristalliser autour d'un débat portant principalement sur l'étendue et
la qualité du pouvoir fiscal local. L'autonomie fiscale locale est au
cœur de la décentralisation et il est crucial de décider en toute clarté
si elle est ou non essentielle au bien-être des citoyens, c'est-à-dire à
la démocratie comme au développement économique et à la justice
sociale. Or, on peut constater une dégradation progressive aboutissant à
la disparition d'un modèle fiscal local pourtant ancré dans une histoire
relativement longue.
Une observation attentive laisse voir une évolution ascendante d'un
partage du pouvoir fiscal entre l'État et les collectivités locales jusqu'en
1980 puis une évolution inexorablement descendante. On peut estimer
que l'autonomie fiscale locale commença à se mettre timidement en
place lorsque des impôts datant de la Révolution française (contributions
foncières, mobilière, des patentes) furent transférés aux collectivités
locales. Une condition de base de l'autonomie, à savoir l'attribution
d'une fiscalité propre, put ensuite être progressivement instituée tout
au long du xxe
siècle7
. Les propositions de réforme se multiplièrent
dans les années qui suivirent la crise économique de 1929. Les finances
locales posaient un problème qui apparaissait de plus en plus grave
et nombre de commissions furent alors mises en place pour tenter de
lui donner une réponse. Ces propositions se rejoignaient toutes autour
de critiques de fond (inefficacité, archaïsme, inégalité, pression fiscale
trop lourde, etc.) mais aussi dans le souci de ne pas complètement
bouleverser le système. Et d'ailleurs un tel vœu se retrouve dans le
premier texte qui posera concrètement les principes des modifications
futures : l'ordonnance no
59-108 du 7 janvier 1959.
Cette ordonnance constitue la première grande étape d'une
réforme de la fiscalité locale. Non suivi d'application immédiate8
ce texte est cependant très important dans la mesure où il définit
l'architecture d'ensemble d'une refonte qui sera mise en œuvre par
des textes ultérieurs. Plusieurs hypothèses de travail étaient possibles.
7. Sur ce point, cf. M. Bouvier, Les finances locales, 19e
éd., 2022, LGDJ.
8. Outre que son application immédiate n'était guère envisageable en raison des bouleversements
qu'elle aurait pu entraîner, elle nécessitait aussi un certain nombre de mesures préalables
destinées à permettre l'actualisation des bases d'imposition. Or ce n'est que le 2 février
1968, soit presque dix ans après le principe posé, que fut décidé au Parlement de procéder
dans un premier temps à la révision générale des propriétés bâties, le décret d'application
étant intervenu le 28 novembre 1969.
RFFP n° 161 - Février 2023

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