Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023 - 43

Quel modèle de gouvernance financière locale pour demain ?
25
Plutôt que de maintenir en le rénovant un système reposant sur les
quatre vieilles contributions, on pouvait opter pour sa suppression
totale et son remplacement par l'attribution aux collectivités locales
d'une fraction des impôts d'État à grand rendement (TVA, IR). Cette
seconde hypothèse a été rejetée pour un certain nombre de motifs
se rattachant essentiellement à la question de l'autonomie financière
locale, mais surtout aux problèmes fiscaux qu'un tel choix aurait pu
poser. Par ailleurs, bien que l'ordonnance supprime les anciennes
contributions foncières, mobilière, des patentes, et les remplace par les
taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d'habitation
et la taxe professionnelle, la solution qui a finalement prévalu a été, sur
le fond, de maintenir le système existant en le modernisant et cela en
droite ligne des propositions qui avaient été faites depuis un quart de
siècle. Il fut préconisé d'une part d'actualiser et de simplifier les bases
d'imposition, d'autre part de supprimer le mécanisme de la répartition
et de lui substituer celui de la quotité. L'ordonnance du 7 janvier 1959
fut avant tout un document d'orientation visant à mettre en place la
réforme et il fallut attendre 1973 pour que soient prises les premières
mesures concrètes de transformation de la fiscalité directe locale. En
effet, conformément aux orientations de l'ordonnance du 7 janvier
1959, la loi du 31 décembre 1973 substitue à compter du 1er
janvier
1974 trois nouvelles taxes aux anciennes contributions foncières et
mobilière : la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière
sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation. La contribution des
patentes quant à elle sera remplacée par la taxe professionnelle par une
loi du 29 juillet 1975. Au total une étape importante vers l'autonomie
fiscale était franchie, les collectivités locales disposant d'impôts
propres modernisés. Le couronnement du processus fut réalisé par une
loi du 10 janvier 1980 qui énonce qu'à compter du 1er
janvier 1981
les « conseils généraux, conseils municipaux et instances délibérantes
des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité
propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation et de la taxe professionnelle »9
. Par conséquent c'est donc
bien avant les lois de décentralisation de 1982-1983 que triomphe
l'autonomie fiscale locale.
Mais ce triomphe ne sera que de courte durée. Le coup d'envoi d'une
lente érosion de la fiscalité locale qui passa longtemps inaperçu fut lancé
9. Cette disposition sera ensuite étendue aux régions. À côté de cette possibilité, les
collectivités territoriales peuvent toutefois continuer à voter globalement leurs impôts,
ce qui revient pour elles à pratiquer une hausse uniforme des taux et à conserver les
proportions existantes.
RFFP n° 161 - Février 2023
Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023

Table des matières de la publication Revue - Revue française de finances publiques n°161/2023
